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Ce que nous faisons
Les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais, pour les conseils scolaires publics et catholiques anglais, et français pour les conseils scolaires publics et catholiques français) entendent les appels de parents, et de tutrices et tuteurs légaux ou d’élèves adultes qui ne sont pas d’accord avec une décision d’un conseil scolaire concernant l’identification ou le placement d’élèves en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage en vertu de la Loi sur l’éducation et de ses règlements d’application. Les TEDO sont indépendants des conseils scolaires et du ministère de l’Éducation.
Avant d’interjeter appel devant les TEDO, les litiges doivent avoir été examinés par le Comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) du conseil scolaire, et par une Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED).
Lors d’une audience, un comité de trois arbitres, appelés membres, entend la preuve et rend une décision. Lors d’une médiation, un membre facilite le débat. Les membres des TEDO ont des connaissances et de l’expérience en éducation de l’enfance en difficulté, en médiation et en arbitrage.
Les TEDO sont deux des treize tribunaux d’arbitrage qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario. Les TEDO accomplissent leur travail dans le respect des valeurs fondamentales de Tribunaux décisionnels Ontario :
- Accessibilité
- Équité et indépendance
- Rapidité
- Transparence
- Professionnalisme et service public
Les Règles du TEDO, qui englobent les Règles communes de TJSO et les Directives de pratique des TEDO, s’appliquent à toutes ses instances.
Qui peut interjeter appel devant le TEDO
- Une mère, un père, une tutrice ou un tuteur d’enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage, qui n’est pas d’accord avec la décision du conseil scolaire concernant les anomalies de l’enfant ou son placement.
- Un élève adulte en difficulté qui a des besoins en matière d’apprentissage, et qui n’est pas d’accord avec la décision du conseil scolaire en matière d’identification ou de placement.
Avant d’interjeter appel devant le TEDO, vous devez avoir suivi le processus pour interjeter appel de la décision du conseil scolaire figurant dans le Règlement 181/98 de la Loi sur l’éducation. Consultez aussi la rubrique : « Avant d’interjeter appel » de l’onglet Procédure d’appel et d’audience.