TEDO: FAQ

Y a-t-il des frais de médiation?

Il n’y a pas de frais de médiation au TEDO.

Et si la médiation règle tous les litiges?

Si la médiation règle tous les litiges de l’appel, les parents peuvent renoncer à l’appel ou les parties peuvent demander que le TEDO rende une ordonnance sur consentement.

Et si la médiation ne règle qu’une partie des litiges?

Si certaines questions sont résolues, on les retire de l’appel. On peut déposer la liste des questions réglées auprès du TEDO sous forme d’entente ou d’exposé conjoint des faits si l’audience se poursuit. Dans ces cas-là, l’entente peut être jointe à la décision du TEDO.

Et si la médiation ne parvient pas à résoudre la situation?

Si la médiation ne parvient pas à résoudre toutes les questions en litige, le processus d’appel se poursuit par une conférence préparatoire à l’audience.

Quelle est la langue de l’audience?

Les audiences des TEDO peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si vous interjetez appel en français, un membre bilingue sera assigné à votre audience. Si vous interjetez appel en anglais, mais que vous préféreriez poursuivre en français, veuillez le dire au TEDO le plus rapidement possible.

Le TEDO peut fournir des interprètes pour d’autres langues, y compris en langage gestuel. Si vous avez besoin d’interprète, veuillez nous contacter. Faites votre demande d’interprète au TEDO le plus rapidement possible, et bien avant votre audience ou la conférence préparatoire à l’audience.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise au TEDO doit être en français ou en anglais. Le TEDO ne fournit pas de services de traduction. Cela inclut la traduction de la correspondance du français en anglais et vice versa.

Est-ce qu’interjeter appel devant le TEDO coûte de l’argent?

Il n’y a pas de droits à payer pour interjeter appel, mais il peut y avoir d’autres frais comme les photocopies, les frais d’avocat, et les frais pour payer les témoins qui assistent à l’audience. Vous devrez peut-être vous absenter de votre travail pour assister à l’audience.

L'arbitre évalue-t-il les procédures et les décisions du CIPR, de la CAEED et du conseil scolaire concernant l’identification et/ou le placement de l’élève?

L'arbitre n’évalue pas les procédures du CIPR, de la CAEED et du conseil scolaire. Son rôle consiste à tenir une nouvelle audience fondée sur tous les éléments de preuve pertinents.

Quelle est la durée d’une audience?

Une audience dure le temps qu’il faut pour prendre connaissance de la totalité de la preuve, habituellement de un à cinq jours. L’audience commence généralement le matin et se poursuit tout l’après-midi avec une pause pour le dîner.

Ai-je besoin d’une avocate ou d’un avocat?

Vous n’avez pas besoin d’une avocate ou d’un avocat pour interjeter appel devant le TEDO. Pour de plus amples renseignements sur les avocats et la représentation, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario. Si vous aimeriez avoir une avocate, un avocat ou bien une ou un parajuriste pour vous aider pour votre affaire, veuillez visiter Obtenir de l’aide juridique.

Que fait une partie si l’information change?

Si les parties réalisent qu’elles ont omis de l’information sur leur Formulaire A or Formulaire B, ou bien si certains éléments de l’information ont changé, elles doivent aviser le TEDO le plus rapidement possible. Le TEDO informera l'arbitre et l'autre partie.

Qu’est-ce qu’un témoin expert?

L’une ou l’autre des parties peut faire appel à un témoin expert pour donner son avis professionnel sur un aspect quelconque des litiges faisant l’objet de l’appel. Un témoin expert est une personne qui possède une formation ou qui a des compétences techniques particulières dans un domaine de connaissances donné. Quand les parties font appel à un témoin expert, elles doivent :

• veiller à ce que le rapport du témoin, un résumé de son témoignage, son curriculum vitae ou un résumé de ses qualifications soient fournis à l'arbitre et à l'autre partie avant l'audience;
• indiquer le domaine d’expertise reconnu de cette personne;
• poser des questions qui relèvent de son domaine d’expertise.

L’autre partie peut accepter ou refuser de reconnaître le témoin comme expert. C'est l'arbitre qui tranchera.

Combien de témoins peut-on faire comparaître dans une journée?

Le nombre de témoins appelés à comparaître au cours d’une journée dépend de la longueur prévue de chaque témoignage, Chaque partie détermine le nombre de témoins qu’elle appelle à comparaître lors d’une journée donnée.

Un élève peut-il assister à l'audience?

Habituellement les élèves n’assistent pas aux audiences du TEDO.

Toutefois, il peut s’avérer pertinent qu’il ou elle le fasse si la mère, le père ou le conseil scolaire le demande. On devrait prendre en considération l’âge, la maturité et les aptitudes intellectuelles, émotionnelles et physiques de l’élève.

Avant l'audience, les parties devraient discuter avec l'arbitre pour savoir :

• si l’élève sera présent à tout ou partie de l’audience
• le motif de sa présence
• comment il participera à l’audience.

Les élèves âgés de 16 ans ou plus peuvent décider, sans le consentement de leurs parents, s’ils assisteront ou non à l’audience et s’ils comparaitront comme témoin. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Fiche d’information – Rôle de l’élève

Comment la décision est-elle rendue?

Une fois que l'audience se termine, l'arbitre examine la preuve présentée pendant l'audience et le droit applicable.

Le TEDO peut-il ordonner à un conseil scolaire de mettre en œuvre des programmes ou des services spécifiques?

En décidant du placement adéquat pour un élève, l'arbitre tiendra compte des besoins de l'élève et des programmes et des services disponibles.

Le TEDO peut rendre des ordonnances relatives à l’identification et/ou au placement d’une ou d’un élève en difficulté fondées sur les catégories et les options énoncées dans les dispositions législatives :

• Identification : La liste des cinq catégories et des définitions des anomalies figure aux pages 32-34 (Annexe D) du document Normes concernant les plans de l'enfance en difficulté des conseils scolaires.
• Placement : La gamme d’options de placement dans laquelle on fournit aux élèves en difficulté un programme d’éducation figure dans le Plan de l'enfance en difficulté de votre conseil scolaire.

Le TEDO ne peut pas ordonner à un conseil scolaire de fournir à une ou un élève des services médicaux ou thérapeutiques comme une intervention comportementale intensive (ICI).

Comment exécute-t-on une décision du TEDO?

Une décision ou une ordonnance sur consentement rendue par le TEDO peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une fois qu’elles sont déposées, la Cour peut les exécuter.

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur l’éducation de l’enfance en difficulté en Ontario?

Le ministère de l’Éducation a rassemblé sur son site Web de l’information et des ressources sur l’éducation de l’enfance en difficulté.