CRÉF
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent. L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario… Continue reading CRÉF
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario

CLI
Le 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent. L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario… Continue reading CLI
Le 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels

TAMP
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent. L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario… Continue reading TAMP
14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario