Le 7 janvier 2026
Le TAS a mis à jour l’Avis d’appel (formulaire 1) et la Demande de réexamen (formulaire 2) afin d’inclure l’Unité de réception des demandes d’aide sociale (URDAS) à titre d’intimé pour les appels liés aux demandes présentées au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et d’Ontario au travail (OT).
Dans la partie 2 de la Demande de réexamen (formulaire 2), le formulaire a été mis à jour afin d’inclure des renseignements sur le représentant.
Tribunal de l’aide sociale
Interjeter appel d’une décision relative à une aide sociale
Vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l’aide sociale (TAS) si Ontario au travail ou le Programme ontarien ont refusé de vous verser une aide sociale ou si vous avez reçu une aide sociale mais que vous êtes en désaccord avec une décision s’y rapportant.
- Votre admissibilité à l’aide
- Le montant de l’aide que vous avez reçue
- Les prestations que vous recevez
- Pour en savoir plus sur l’aide provisoire si vous éprouvez des difficultés financières
- Renseignements importants concernant la procédure d’appel devant le TAS
- Pour en savoir plus sur la manière dont le règlement anticipé peut vous aider à régler votre appel avant une audience
Avant d’interjeter appel
- Ce que vous devez savoir avoir avant d’interjeter appel savoir avoir avant d’interjeter appel
- Ce dont vous avez besoin pour interjeter appel
Procédure d’appel et d’audience
- En savoir plus sur les modalités de préparation pour votre audience
- À quoi vous attendre lors de votre audience
- Ce qui va se passer après votre audience
- Renseignez-vous sur les délais de service de le TAS, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Choisir les bons formulaires
- Pour trouver les formulaires d’appel dont vous avez besoin et apprendre la procédure de soumission de vos formulaires.
Lois, règles et décisions
- Pour en savoir plus sur les lois, règlements, règles et directives de pratique du TAS
Communiquer avec le TAS
- Comment communiquer avec le TAS
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