Renseignements

Vous pourriez être admissible à un allégement d’impôts fonciers si vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts fonciers pour cause de maladie ou de pauvreté extrême.

Avant de déposer une demande auprès de la CRÉF

1. Communiquez avec votre municipalité. Selon votre lieu de résidence, vous devrez déposer votre demande pour cause de maladie ou de pauvreté extrême soit auprès de la municipalité, soit auprès de la CRÉF. Communiquez avec votre municipalité pour en savoir plus.
2. Utilisez les seuils de la mesure du panier de consommation (MPC) de Statistique Canada pour déterminer si vous répondez à la définition de pauvreté extrême. Lorsque le revenu net d’un ménage est inférieur de 25 % au seuil fixé, celui-ci répond à la définition de pauvreté extrême. Découvrez votre seuil en sélectionnant la taille de votre ménage et votre lieu de résidence.

   Votre revenu net n’est pas le seul facteur pris en compte par la CRÉF pour décider de réduire, d’annuler ou de rembourser vos impôts fonciers. La CRÉF tient également compte de vos actifs (ce que vous possédez).

3. Rassemblez les documents attestant de vos revenus, de vos actifs et de vos frais de subsistance. La CRÉF utilise ces renseignements financiers pour statuer sur votre demande ou votre appel.

Déposer une demande ou un appel?

Déposez une demande auprès de la CRÉF si votre municipalité a autorisé la CRÉF à recevoir les demandes en son nom.

Déposez un appel auprès de la CRÉF si vous avez déposé une demande auprès de la municipalité et :

1. vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, ou
2. la municipalité n’a pas pris de décision au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle de votre demande.

Dates limites

Étape 1 : Déposez une demande

La date limite pour demander un allégement d’impôts fonciers est le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle où vous n’avez pas pu payer vos impôts. Par exemple, si vous n’avez pas pu payer vos impôts en 2026, vous auriez jusqu’au 28 février 2027 pour déposer votre demande. La date limite est la même, que vous déposiez votre demande auprès de la CRÉF ou de votre municipalité.

Étape 2 : Déposez un appel auprès de la CRÉF

L’étape 2 ne s’applique que si vous avez d’abord déposé votre demande auprès de votre municipalité.

• Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la municipalité, vous disposez d’un délai de 35 jours à compter de la date de cette décision pour interjeter appel de la décision auprès de la CRÉF.
• Si votre municipalité n’a pas rendu de décision au plus tard le 30 septembre, vous pouvez présenter un appel à la CRÉF. Dans ce cas, la date limite pour déposer un appel est fixée au 21 octobre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez déposé votre demande.

Comment déposer une demande

Scénario 1 : Vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts fonciers et la CRÉF traite les demandes pour cause de maladie ou de pauvreté extrême pour votre municipalité.

Si votre bien immobilier est situé dans la ville de Toronto, il existe deux façons de déposer une demande :

1. Consultez la page Web de la Ville de Toronto Property Tax Appeal: Sickness or Extreme Poverty webpage pour obtenir des directives, ou
2. Déposez votre demande en ligne en sélectionnant « Loi de 2006 sur la cité de Toronto », puis « alinéa 323(1)e) – Impossibilité de payer les impôts pour cause de maladie ou de pauvreté extrême ».

Si votre bien immobilier est situé ailleurs en Ontario, il existe deux façons de déposer une demande :

1. Remplissez le formulaire : « Demande/Appel en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités maladie ou pauvreté extrême » et envoyez-le par la poste ou par courriel à la CRÉF, ou
2. Déposez votre demande en ligne en sélectionnant « Loi de 2001 sur les municipalités », puis « alinéa 357(1)d1) – Impossibilité de payer les impôts pour cause de maladie ou de pauvreté extrême ».

Scénario 2 : Vous interjetez appel de la décision de votre municipalité concernant votre demande pour cause de maladie ou de pauvreté extrême.

1. Utilisez le formulaire : Demande/Appel en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités maladie ou pauvreté extrême
2. Envoyez-le par la poste ou par courriel à la CRÉF

Scénario 3 : Votre conseil municipal n’a pas statué sur votre demande d’allégement de taxes foncières pour cause de maladie ou de pauvreté extrême.

1. Utilisez le formulaire : Demande/Appel en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités maladie ou pauvreté extrême
2. Envoyez-le par la poste ou par courriel à la CRÉF

Dépôt en ligne

Le dépôt en ligne d’une demande prend environ cinq minutes. Vous devez disposer d’une adresse courriel pour utiliser ce service. Imprimez ou enregistrez une copie de la demande et de l’accusé de réception pour vos dossiers.

Pour obtenir des directives détaillées sur le dépôt en ligne, consultez la feuille d’information Plateforme e-file – Dépôt des appels et des demandes .

Dépôt par courriel ou par la poste

Par courriel : arb.registrar@ontario.ca

Par la poste :

Commission de révision de l’évaluation foncière
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Frais de dépôt

Il n’y a aucuns frais de dépôt pour les demandes et les appels pour cause de maladie ou de pauvreté extrême.

Après le dépôt

Une fois que la CRÉF aura reçu votre demande ou votre appel, la CRÉF vous enverra :

1. Une lettre accusant réception de votre demande ou de votre appel.

2. Le Formulaire de renseignements financiers

   Ce formulaire vous demande de fournir des renseignements sur vos revenus, vos actifs et vos frais de subsistance. Vous aurez 90 jours pour remplir ce formulaire et l’envoyer à la CRÉF.

   Délais : La municipalité aura 10 jours pour répondre à votre formulaire. Vous aurez un délai supplémentaire de 10 jours pour envoyer votre réponse définitive. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide relatif au Formulaire de renseignements financiers

3. La date de votre audience par écrit

   Dans le cadre d’une audience écrite, l’arbitre examine les éléments de preuve et les arguments qui ont été présentés par écrit. Il n’y a ni téléconférence, ni vidéoconférence, ni réunion en personne.

   Délais : La CRÉF ne peut fixer la date d’audience qu’une fois la date limite de dépôt des déclarations de revenus pour l’année faisant l’objet du recours. Une fois l’avis d’audience envoyé, celle-ci sera fixée à une date située au moins 120 jours civils après l’envoi de cet avis. En règle générale, vous recevrez une décision concernant votre demande ou votre appel dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’audience.

Étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités

Vous pouvez déposer certaines demandes en utilisant la fonction de dépôt électronique (e-File). Voici les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

1. Prenez contact avec votre municipalité. En règle générale, les demandes en matière d’impôts sont déposées d’abord à la municipalité.
2. Attendez la décision de la municipalité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d’interjeter appel à la CRÉF si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la CRÉF. Prenez note que dans certains cas, la municipalité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
4. Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.
5. Utilisez la fonction de dépôt électronique (e-File) de la CRÉF pour déposer une demande en vertu des articles 357 (7), 357 (8) et 357 (1)(d1)
6. Pour connaitre la législation régissant ces appels, reportez-vous à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur les municipalités

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités

Pour accéder aux formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités, consultez la page Formulaires de la CRÉF.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes en vertu de la Loi sur les municipalités, communiquez avec la municipalité où se situe le bien en question.

Étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Vous pouvez déposer certaines demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto en utilisant la fonction de dépôt électronique (e-File). Voici les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

1. Prenez contact avec la cité de Toronto. En règle générale, les demandes en matière d’impôts sont déposées à la municipalité avant d’être déposées auprès de la CRÉF.
2. Attendez la décision de la cité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d’interjeter appel à la CRÉF si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la CRÉF. Prenez note que dans certains cas, la cité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de la cité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
4. Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.
5. Utilisez la fonction de dépôt électronique (e-File) de la CRÉF pour déposer une demande en vertu du paragraphe 323 (7), du paragraphe 323 (8) et de l’alinéa 323 (1)(e).
6. Pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’annulation ou de réduction de vos impôts en raison de l’extrême pauvreté ou de la maladie, contactez la cité de Toronto.
7. Pour connaitre la législation régissant ces appels, reportez-vous à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Pour accéder aux formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto, consultez la page Formulaires de la CRÉF.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto, communiquez avec la cité pour vous renseigner sur le compte d’impôt en question et sur la procédure de demande.

Formulaires pour déposer un appel ou une demande

• Formulaire d’appel et instructions
• Formulaire de demande pour erreur
• Demande d’un appel tardif
• Formulaire d’exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale

Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen

• Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF

Formulaires pour le processus d’audience

• Formulaire de renseignements financiers et Directives : Appels et demandes liés à la maladie ou à l’extrême pauvreté – formulaire de renseignements financiers
• Formulaire de demande de services en français
• Demande de renvoi au TAAAAR form
• Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission
• Formulaire de retrait
• Formulaire de regroupement d’instances
• Modèle de mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
• Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF
• Demande de rejet d’un appel
• Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement – Appel d’un tiers SEULEMENT
• Formulaire de demande d’assignation
• Reconnaissance du devoir de l’expert
• Gabarit d’avis de motion de la CRÉF (Word ou PDF )
• Motion en vue d’obtenir la divulgation de documents
• Demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance de la CRÉF
• Demande de rétablissement d’un appel

Formulaire d’affidavit de signification

• Affidavit de signification
• Gabarit d’affidavit de la CRÉF (Word ou PDF )

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités

• Répartition – Formulaire d’appel/de demande
• Biens Comparables – Formulaire de plainte
• Maladie ou pauvreté extrême – Formulaire d’appel/de demande
• Remise à l’égard des locaux vacants – Formulaire de plainte
• Annulation, diminution, remboursement – Formulaire d’appel/de demande
• Limitation des impôts – Formulaire d’appel/de demande
• Réservé à la municipalité ou au trésorier
  N’utilisez pas ce formulaire à moins de faire partie de la municipalité.
  Demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités déposée par le trésorier

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

• Répartition – Formulaire d’appel/de demande
• Biens Comparables – Formulaire de plainte
• Remise à l’égard des locaux vacants – Formulaire de plainte
• Annulation, diminution, remboursement – Formulaire d’appel/de demande
• Limitation des impôts – Formulaire d’appel/de demande
• Réservé à la municipalité ou au trésorier
  N’utilisez pas ce formulaire à moins de faire partie de la cité.
  Demande en vertu de la Loi sur la Cité de Toronto déposée par le trésorier

Déposer un appel par voie électronique

Les trois types d’appel suivants peuvent être déposés auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) par voie électronique sur e-File :

1. Appels en matière d’évaluation foncière (pour les Avis d’évaluation foncière et les Avis d’évaluation foncière révisée)
2. Appels en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités : paragraphe 357 (7), paragraphe 357 (8) et alinéa (1)d1)
3. Appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto : paragraphe 323 (7), paragraphe 323 (8) et alinéa 323 (1)(e)

Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques sur e-File (appels en matière d’évaluation foncière seulement). La CRÉF n’annulera ni ne remboursera la totalité ou une partie des droits exigés pour le dépôt, en l’absence de circonstances appropriées. Une demande de dispense ou de remboursement doit être adressée à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca.

Si vous souhaitez déposer une demande de prolongation de réexamen, n’utilisez pas e-File. Veuillez vous référer à la Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen .

Veuillez prendre note que vous pouvez soumettre au plus 15 appels par transaction électronique.

Si vous avez plus de 15 appels à soumettre, vous pouvez les déposer par la voie électronique, mais en les répartissant dans plusieurs transactions. Il n’y a pas de limite au nombre de transactions que vous pouvez soumettre. Si vous déposez votre appel par la voie électronique, vous ne pouvez payer que par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur déposer un appel, consultez la ressource ci-dessous :

• Fiche d’information – Dépôt des appels et des demandes (Word ou PDF )

Une fois le dépôt électronique des appels est complète, une date d’introduction et un calendrier de procédure seront attribués. Toutes les dates seront publiées mensuellement sur notre site web, sous la rubrique « Procédures ».

Aide pour déposer un appel par voie électronique

Étapes à suivre pour déposer un appel par voie électronique

Nous vous recommandons d’avoir en main votre avis d’évaluation foncière et votre carte de crédit avant de commencer. Vous devez également avoir une adresse électronique. Le formulaire d’appel prend cinq minutes à remplir par voie électronique et consiste en les étapes suivantes :

1. Sélectionnez le type d’appel et l’article.
2. Inscrire le numéro de rôle et vérifier que le bien sélectionné est le bon.
3. Inscrire nom et adresse.
4. Inscrire les renseignements sur le représentant – si une personne agit en votre nom.
5. Inscrire le motif de l’appel.
6. Inscrire les détails d’un autre appel OU procéder au paiement des droits.
7. Payer les droits par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCardDébit (le cas échéant).
8. Imprimer une copie de l’appel ou des appels et l’accusé de réception pour vos dossiers.

La séquence de ces étapes varie selon que vous soyez propriétaire ou représentant. Le système vous guidera dans toutes les étapes du processus d’appel.

Options de paiement

Vous pouvez acquitter les droits du dépôt de votre appel en ligne par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard et Débit MasterCard. Le traitement de votre appel se fait immédiatement après avoir effectué votre paiement en ligne. La CRÉF ne consulte, n’enregistre ni ne conserve l’information de votre carte de crédit. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception une fois que le paiement a été traité avec succès.

Soutien logiciel et informatique

Votre navigateur (p. ex. Internet Explorer, Firefox, Safari) doit être en mesure de lire les formulaires, les scripts Java et le protocole SSL utilisant le chiffrement à 128 bits. La CRÉF n’offre aucun soutien informatique. Si vous n’êtes pas en mesure de procéder à un dépôt par voie électronique, veuillez utiliser un formulaire imprimable.

e-Statut

La CRÉF a mis en service une fonction en ligne sur Internet (e-Statut) ur vous donner accès au statut de votre appel et aux renseignements relatifs à votre audience. Vous aurez besoin de votre numéro de rôle, qui figure sur votre avis d’évaluation foncière.

e-Calendrier

Vous pouvez utiliser le calendrier électronique (e-Calendar) de la CRÉF pour accéder à des renseignements sur les audiences prévues pour un mois précis dans une municipalité donnée. Aucun renseignement n’est accessible sur les audiences qui ont eu lieu au cours des dates précédentes.