Important Notice

February 10, 2023 L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5 T6, C1 and C2 applications can now be filed on the Tribunals Ontario Portal. Learn more about how Tribunals Ontario is making it easier and more seamless to submit LTB applications.

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Le 10 février 2023 Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.

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Le 12 mars 2024 Nos systèmes de paiement électronique seront indisponibles le lundi 18 mars à partir de 9h00 à 12h00 pour la maintenance du système. Nous vous remercions de votre patience. Le 1er mars 2024 Le 1er juillet 2024, la Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario entrera en… Continue reading Avis important

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Le 1er mars 2024 Le 1er juillet 2024, la Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario entrera en vigueur. Consultez notre page Le point sur les activités de TDO pour plus de renseignements.

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Le 1er mars 2024 Le 1er juillet 2024, la Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario entrera en vigueur. Consultez notre page Le point sur les activités de TDO pour plus de renseignements.

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March 12, 2024 Our electronic payment systems will be unavailable due to system maintenance on Monday, March 18 from 9:00 a.m. to 12:00 p.m. We thank you for your patience. March 1, 2024 On July 1, 2024, Tribunals Ontario’s Hearing Audio Recordings Policy will take effect. Please see our operational update for more details.

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March 1, 2024 On July 1, 2024, Tribunals Ontario’s Hearing Audio Recordings Policy will take effect. Please see our operational update for more details.

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March 1, 2024 On July 1, 2024, Tribunals Ontario’s Hearing Audio Recordings Policy will take effect. Please see our operational update for more details.

CCOP
7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor

Aujourd’hui, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor (Commission). En 2018, la CCOP a reçu cinq plaintes d’agents du Service de police de Windsor, ce qui a soulevé des questions sur la façon dont il traite… Continue reading CCOP
7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor