Important Notice

March 16, 2022 If you upload a PDF application form in the Tribunals Ontario Portal, do not include your credit card information. If you do, other parties to the application may be able to view it. When the LTB becomes aware of a PDF application with credit card information in the portal, it will automatically […]

Avis important

Le 16 mars 2022 Si vous téléchargez un formulaire de requête en format PDF dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, veuillez éviter d’y indiquer vos renseignements de carte de crédit. Si vous le faites, les autres parties à la requête pourront les voir. Si la CLI se rend compte qu’une requête en format PDF […]

Avis important

Le 28 septembre 2022 Le service de dépôt électronique et de paiement en ligne TAMP-SAIAA sera indisponible à partir du vendredi 30 septembre à 17h00 au dimanche 2 octobre à 8h00 pour la maintenance du système. Nous vous remercions de votre patience. Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité […]

Avis important

Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, […]

Avis important

Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, […]

Important Notice

September 28, 2022 The LAT-AABS e-File and online payment system will be unavailable from Friday, September 30th at 5:00 p.m. to Sunday, October 2nd at 8:00 a.m. for system maintenance. We thank you for your patience. June 13, 2022 As part of our modernization initiatives, Tribunals Ontario offers most services electronically. Most applications and documents […]

Important Notice

June 13, 2022 As part of our modernization initiatives, Tribunals Ontario offers most services electronically. Most applications and documents can be submitted online or by email, by mail or courier. Although our service counters are closed, the Fire Safety Commission continues to provide services to the public. Learn more.

Important Notice

June 13, 2022 As part of our modernization initiatives, Tribunals Ontario offers most services electronically. Most applications and documents can be submitted online or by email, by mail or courier. Although our service counters are closed, the Animal Care Review Board continues to provide services to the public. Learn more.

Avis important

Le 13 juin 2022 Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, […]

CCOP | 7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor

Aujourd’hui, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor (Commission). En 2018, la CCOP a reçu cinq plaintes d’agents du Service de police de Windsor, ce qui a soulevé des questions sur la façon dont il traite […]