Important Notice

March 16, 2022 If you upload a PDF application form in the Tribunals Ontario Portal, do not include your credit card information. If you do, other parties to the application may be able to view it. When the LTB becomes aware of a PDF application with credit card information in the portal, it will automatically […]

Avis important

Le 16 mars 2022 Si vous téléchargez un formulaire de requête en format PDF dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, veuillez éviter d’y indiquer vos renseignements de carte de crédit. Si vous le faites, les autres parties à la requête pourront les voir. Si la CLI se rend compte qu’une requête en format PDF […]

Avis important

Le 1er février 2022 Le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir ses services au public. Tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour communiquer avec nos commissions et tribunaux, utilisez autant que possible le courrier électronique.

Avis important

Le 1er février 2022 La Commission de la sécurité-incendie (CSI) continue de tenir des audiences et des conférences relatives à la cause par téléconférence et par écrit. Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter FSCregistrar@ontario.ca pour fixer une autre date.

Avis important

Le 1er février 2022 La CESA continue de tenir des conférences de cas par téléconférence et des audiences par vidéoconférence, téléconférence ou par écrit. Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter ACRB.registrar@ontario.ca pour fixer une autre date.

Important Notice

February 1, 2022 The Fire Safety Commission (FSC) is continuing to have case conferences by teleconference and hearings by video conference, teleconference or in writing. If you are not able to proceed with a matter, please contact FSCregistrar@ontario.ca to reschedule.

Important Notice

February 1, 2022 The Animal Care Review Board (ACRB) is continuing to have case conferences by teleconference and hearings by video conference, teleconference or in writing. If you are not able to proceed with a matter, please contact ACRB.registrar@ontario.ca to reschedule.

Avis important

Le 1er février 2022 La Commission civile de l’Ontario sur la police continue de fournir ses services au public. Tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pour communiquer avec nos commissions et tribunaux, utilisez autant que possible le courrier électronique.

CCOP | 7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor

Aujourd’hui, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor (Commission). En 2018, la CCOP a reçu cinq plaintes d’agents du Service de police de Windsor, ce qui a soulevé des questions sur la façon dont il traite […]