CIVAC
7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire

La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties à soumettre des demandes de modification des ordonnances à la CIVAC de manière claire et transparente.