Dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer ses services, et par suite des récentes modifications à la loi, la Commission propose d’apporter des changements à certains de ses processus ainsi qu’aux formulaires et aux règles de pratique liés à ces processus.
Les changements, une fois parachevés, seront mis en œuvre en 2013. La Commission utilisera la présente section de son site Web pour vous tenir au courant de ces changements et pour recueillir vos commentaires tout au cours du processus. Veuillez donc consulter souvent cette section pour lire les mises à jour et faire part de vos commentaires.
Quoi de neuf
Afin de permettre au public de les examiner et de faire part de ses commentaires, la CLI publie les ébauches des nouvelles règles et des nouveaux formulaires proposés pour la journée d’audience visant les requêtes L1 et L9 et pour les requêtes en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement.