Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et nouveaux parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers ainsi que dans les rajouts à des immeubles, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers existants. L’exclusion s’applique également dans certaines circonstances aux nouveaux logements locatifs indépendants ajoutés à des maisons individuelles, maisons jumelées ou maisons en rangée existantes (appartements au sous-sol p. ex.).
Les locateurs de ces logements ont toujours l’obligation de signifier un avis d’augmentation de loyer 90 jours à l’avance en utilisant le formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière. En outre, ils peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois, mais le montant de l’augmentation n’est pas limité.
Lisez le document d’information du ministère des Affaires municipales et du Logement.