CLI
15 avril 2015
Changement au formulaire N8 de la CLI – Avis de résiliation de la location au terme

La Commission de la location immobilière a apporté un petit changement au formulaire N8 « Avis de résiliation de la location au terme », à la section « Explication des motifs du présent avis ». Les trois rangées où les locateurs doivent fournir des renseignements sur les faits qui les ont amenés à donner l’avis ont été remplacées par une grande case de texte où insérer ces renseignements. Les locateurs auront ainsi plus de place pour écrire leurs explications, sans avoir à limiter le nombre des faits constituant des motifs de la remise de l’avis.