La Commission de la location immobilière (Commission) mène actuellement des consultations publiques sur deux initiatives. Des renseignements sur ces initiatives ainsi que les documents connexes sont présentés ou annexés ci-dessous afin que le public puisse les examiner et faire part de ses commentaires. Le public est invité à examiner les documents proposés et à formuler ses commentaires d’ici le 21 février 2014.
Dispenses du paiement des droits
En septembre 2013, le projet de loi 14, la Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Cependant, ces modifications ne sont pas encore en vigueur, car la loi n’a pas encore été promulguée.
Le projet de loi 14 contient quelques modifications importantes et prévoit notamment que la Commission pourra dispenser du paiement de tout ou partie des droits demandés en vertu de l’article 181 ou reporter un tel paiement pour les particuliers à faible revenu.
En prévision de la promulgation de la loi, la Commission a élaboré des critères qui permettront à son personnel de déterminer qui a droit à une dispense du paiement des droits et a établi le processus que devra suivre la clientèle pour présenter une demande de dispense du paiement des droits. La règle et la directive de pratique proposées relativement aux dispenses du paiement des droits sont fournies ci-dessous afin que le public puisse les examiner et faire part de ses commentaires.
Audiences de gestion des cas
À compter du printemps 2014, la Commission mènera le Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2 et T6. Le but des audiences de gestion des cas est de donner aux parties la possibilité d’explorer le règlement des questions en litige et, si les questions ne sont pas réglées, de donner des directives pour faciliter la tenue d’une audience équitable, juste et rapide.
Le Projet pilote aura lieu dans les bureaux de Toronto-Sud et du Sud (Hamilton) de la Commission. Il servira à faire l’essai d’audiences tenues en personne et par téléphone. L’ébauche des règles et de la directive de pratique s’appliquant aux audiences de gestion des cas est fournie ci-dessous.