Dès le lundi 7 mars, la CLI changera la façon dont elle signifie certaines trousses d’avis d’audience.
La plupart des gens continueront à recevoir leur trousse d’avis d’audience par la poste, mais trois exceptions ont été ajoutées :
- Si vous déposez une requête en personne dans un bureau de la CLI, vous recevrez vos documents au comptoir et non par la poste.
- Si vous déposez trois requêtes ou plus en même temps, vous aurez l’option de vous rendre au bureau de la CLI pour récupérer les documents formant la trousse d’avis d’audience.
- Si vous avez un représentant, cette personne recevra les documents à votre place.
L’avis d’audience indique la date, l’heure et le lieu de l’audience. Il est accompagné d’une copie de la requête et de renseignements sur les procédures suivies à la CLI.
Ces changements ne s’appliquent pas aux requêtes en expulsion d’une coopérative de logement, aux demandes d’augmentation de loyer supérieure au taux légal ou aux demandes de modification du montant de réduction du loyer.