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Droits de dépôt d'une requête auprès de la CLI avant et après le 16 janvier 2017
Ce tableau compare les droits actuels aux nouveaux droits pour chaque type de requête.
| Droits de dépôt d’une requête par les locateurs | Actuels jusqu'au 15 janvier 2017 |
Nouveaux à partir du 16 janvier 2017 |
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L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location L7 : Requête de transfert d'un locataire hors d'une maison de soins L9 : Requête en paiement de l'arriéré de loyer A2 : Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif |
170 $ | 190 $ |
| A1 : Requête relative au champ d'application de la loi | 45 $ | 50 $ |
| A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 45 $ | 190 $ |
| L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 200 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $ | 220 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $ |
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L6 : Requête en révision d'un ordre provincial d'exécution de travaux L8 : Requête du locateur parce que le locataire a changé les serrures |
150 $ | 190 $ |
| L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement | Aucuns frais | Aucuns frais |
| L1, L2 déposées par voie électronique (rabais de 15 $) | 175 $ | |
| Demande de révision d'une ordonnance | 50 $ | 55 $ |
| Droits de dépôt d'une requête par les locataires | Actuels jusqu'au 15 janvier 2017 |
Nouveaux à partir du 16 janvier 2017 |
|---|---|---|
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A1 : Requête relative au champ d'application de la loi A2 : Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur T3 : Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une réduction de loyer T4 : Requête présentée par le locataire – Manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal T6 : Requête présentée par le locataire concernant l'entretien T7 : Requête du locataire relative aux compteurs individuels |
45 $ | 50 $ |
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T2 : Requête concernant les droits du locataire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur |
Aucuns frais | 50 $ |
| T2, T6 déposées par voie électronique (rabais de 5 $) | 45 $ | |
| Demande de révision d’une ordonnance | 50 $ | 55 $ |
| Droits de dépôt d'une requête par les coopératives | Actuels jusqu'au 15 janvier 2017 |
Nouveaux à partir du 16 janvier 2017 |
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C1 : Requête en résiliation de l'occupation et en expulsion d'un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre C2 : Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre C3 : Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre |
170 $ | 190 $ |
| C4 : Requête en résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n'a pas respecté des conditions d'un règlement ou d'une ordonnance | Aucuns frais | Aucuns frais |