Le 31 octobre 2025
Dès le 31 octobre 2025, toutes les transactions virtuelles du tribunal de la Commission de révision de l’évaluation foncière nécessiteront une authentification multifacteur.
Lors d’un paiement à l’aide du Service CCPay de la fonction publique de l’Ontario (FPO), l’institution financière peut demander aux utilisatrices et utilisateurs de confirmer leur identité au moyen d’un code à usage unique. Ce code, envoyé par l’institution au numéro de téléphone cellulaire ou à l’adresse électronique figurant dans leur dossier de l’institution, garantit un procédé d’authentification sécuritaire et fiable.
Le 26 septembre 2025
En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux de nos tribunaux. Nous demandons aux parties d’utiliser les options virtuelles offertes comme les portails de dépôt électronique, le cas échéant, ou le courriel.
Si le courriel ou des options virtuelles ne sont pas accessibles, les parties peuvent également utiliser des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie attendez la réception de documents d’un tribunal, un courriel ou un messager peut être utilisé.
Si vous avez des questions, veuillez contacter les tribunaux.
Commission de révision de l’évaluation foncière
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, qui a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto). En générale, la CRÉF entend les appels concernant l’évaluation foncière, la classification et certains aspects de la fiscalité municipale.
Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une requête en ligne ou vérifier l’état d’un dossier de certaines requêtes.
Avant le dépôt
- Apprenez-en davantage sur la CRÉF
- Renseignez-vous sur l’évaluation foncière en Ontario et consultez la liste des représentants aux appels, des représentants aux plaintes et des municipalités
- Calculez les économies réalisables à l’aide de notre calculateur d’impôt de la CRÉF
Instances et procédure d’audience
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- Découvrez les instances générales et les instances sommaires
- Découvrez les étapes et le déroulement de la procédure d’audience
- Renseignez-vous sur les délais de service de la CRÉF, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Interjeter appel
- Découvrez comment déposer un appel en matière d’évaluation foncière
- Découvrez comment déposer des demandes en matière d’impôts
- Découvrez comment déposer une demande en vertu de la Loi sur les municipalités
- Découvrez comment déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
- Accédez aux formulaires que vous pouvez déposer auprès de la CRÉF
- Utilisez les services électroniques (e-Services) pour vérifier l’état d’un dossier en ligne (e-Statut), consultez le calendrier électronique (e-Calendrier) et obtenez de l’aide pour procéder à un dépôt électronique (e-File)
- Voir notre tableau des frais
Décisions
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Lois et Règles de pratique et de procédure
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- Apprenez-en davantage sur les procédures d’appel de la CRÉF en consultant nos directives de pratique et nos lignes directrices
Ressources
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- Pour en savoir plus sur les processus de la CRÉF, consultez nos feuilles d’information
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Communiquer avec la CRÉF
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Découvrir les services et mesures de soutien offerts par Tribunaux décisionnels Ontario : mesures d’adaptation (par exemple, accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone), procédures par téléphone ou vidéoconférence, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones, accessibilité et diversité, et plus encore.