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Appels de la Loi sur la Cité de Toronto
Les formulaires figurant sur cette page concernent uniquement les appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Pour des appels en matière d'évaluation foncière, voir Interjeter appel.
Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Étapes à suivre pour déposer un appel en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Vous ne pouvez déposer que certains appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité en utilisant la fonction de dépôt électronique (e-File).
- Prenez contact avec la cité. En règle générale, les demandes en matière d'imposition sont déposées d'abord à la municipalité.
- Attendez la décision de la cité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d'interjeter appel à la Commission si le conseil municipal n'a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
- Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) *. Prenez note que dans certains cas, la cité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de la cité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
- Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.
- Utilisez la fonction de dépôt électronique (e-File) pour déposer une demande en vertu des articles 323 (7), 323 (8) et 323 (1)(e).
- Pour connaitre la législation régissant ces appels, reportez-vous à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
- Pour plus d'informations sur la façon de déposer une demande d'annulation ou de réduction de vos impôts en raison de l'extrême pauvreté ou de la maladie, contactez le Cité de Toronto
Appels, Applications et Plaintes de la Loi sur la Cité de Toronto
Répartition
Répartition – Application/Appel formulaire (PDF)
Biens Comparables
Biens Comparables – Formulaire de Plainte (PDF)
Remise à l'égard des Locaux Vacants
Remise à l'égard des Locaux Vacants – Formulaire de Plaintes (PDF)
Annulation, Diminution, Remboursement des impôts fonciers municipaux
Annulation, diminution, remboursement – Application/Appel formulaire (PDF)
Limitation des Impôts
Limitation des Impôts – Application/Appel Formulaire (PDF)
Plus d'informations
RÉSERVÉ à la municipalité ou au trésorier
N'utilisez pas ce formulaire à moins de faire partie de la municipalité.
Demande en vertu de la Loi sur la Cité de Toronto déposée par le trésorier (PDF)
Pour de plus amples informations sur les demandes, appels et plaintes en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto, veuillez vous adresser à la cité où est situé le bien-fonds pour vous renseigner sur votre compte d'impôt et sur le processus de demande.
Pour trouver les adresses cité, veuillez consulter les pages bleues de votre annuaire téléphonique ou cliquer sur le lien municipalité.