Le 31 octobre 2025
Dès le 31 octobre 2025, toutes les transactions virtuelles du tribunal de la Commission de révision de l’évaluation foncière nécessiteront une authentification multifacteur.
Lors d’un paiement à l’aide du Service CCPay de la fonction publique de l’Ontario (FPO), l’institution financière peut demander aux utilisatrices et utilisateurs de confirmer leur identité au moyen d’un code à usage unique. Ce code, envoyé par l’institution au numéro de téléphone cellulaire ou à l’adresse électronique figurant dans leur dossier de l’institution, garantit un procédé d’authentification sécuritaire et fiable.
Le 28 octobre 2025
En raison d’une maintenance programmée, les services électroniques de la CRÉF seront indisponibles du vendredi 31 octobre 2025 à 17h au 1er novembre 2025 à 20h. Nous vous prions de nous excuser pour tout inconvénient et vous remercions de votre compréhension.
Pour toute question, veuillez contacter la CRÉF.
Le 26 septembre 2025
En raison d’une interruption du service chez Postes Canada, il y aura des répercussions sur les services postaux de nos tribunaux. Nous demandons aux parties d’utiliser les options virtuelles offertes comme les portails de dépôt électronique, le cas échéant, ou le courriel.
Si le courriel ou des options virtuelles ne sont pas accessibles, les parties peuvent également utiliser des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie attendez la réception de documents d’un tribunal, un courriel ou un messager peut être utilisé.
Si vous avez des questions, veuillez contacter les tribunaux.
Calculateur d’impôt
Vous envisagez de saisir la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) en vue d’obtenir une réduction de votre évaluation foncière, mais vous ne savez pas combien vous pourriez économiser?
Consulter la Trousse à outils pour l’évaluation et l’imposition foncières de la SÉFM.
Utilisez l’outil Calculateur d’impôt pour estimer vos économies possibles.
Vous aurez besoin des documents suivants :
- L’avis d’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
- recent municipal tax bill or another tax issuer in unorganized territories
* Champs requis.
Le calculateur utilise la différence entre la valeur d’évaluation calculée par la SÉFM et la valeur que vous estimez être correcte et la multiplie par le taux d’imposition que vous avez indiqué.
Résultats
Différence :
$ 0
Économies possibles :
$ 0
Remarque : Le montant d’économies indiqué ci-dessus n’est qu’une estimation calculée d’après les montants que vous avez saisis. Si vous avez utilisé des données incorrectes, le montant d’économies possibles pourrait être différent.
Le fait d’interjeter appel à la CRÉF ne garantit pas que vous allez obtenir un changement dans la valeur évaluée de votre bien-fonds. Si la valeur de votre évaluation ne change pas, vous ne réaliserez pas d’économies sur votre facture de taxes municipales.