Décisions

Trouvez des renseignements liés à la procédure concernant les décisions, y compris les mesures à prendre si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

À l’audience

Après avoir reçu toutes les observations des parties, le membre les examine. Il peut rendre une décision de vive voix à ce moment-là. Il peut aussi décider de rendre sa décision plus tard, auquel cas, il enverra aux parties, par courriel ou par la poste, sa décision accompagnée des motifs écrits.

Avis de décision

Si une décision est rendue de vive voix à l’audience, une confirmation écrite sera envoyée aux parties par la poste après l’audience. Si une des parties demande des motifs écrits, la décision sera envoyée avec ces motifs.

Motifs écrits d’une décision

Une partie peut demander les motifs écrits d’une décision. Ces motifs exposent les raisons pour lesquelles le membre a rendu cette décision. Une partie qui souhaite recevoir les motifs écrits d’une décision doit en faire la demande à l’audience ou les demander par écrit à la CRÉF, dans un délai de 14 jours suivant votre audience.

Réexamen d’une décision

Les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF régissent le processus de réexamen des décisions. Un réexamen n’a pas pour but de débattre à nouveau d’une question. Lors d’un réexamen, la CRÉF doit déterminer :

• si elle a outrepassé sa compétence ou enfreint les règles de justice naturelle ou d’équité procédurale
• si une erreur majeure de droit ou de fait a été commise, sans laquelle la CRÉF aurait vraisemblablement rendu une décision différente
• si elle a entendu des preuves fausses ou trompeuses, et cela n’a été découvert qu’après l’audience et a influé sur l’issue de l’affaire
• si de nouvelles preuves sont survenues qui, d’un point de vue raisonnable, ne pouvaient pas être produites plus tôt, et qui, si elles l’avaient été, auraient influé sur l’issue de l’affaire

Pour demander qu’une décision soit réexaminée, une partie doit en avoir demandé les motifs écrits.

Une demande de réexamen doit être présentée par écrit à la CRÉF dans un délai de 30 jours suivant le rendu de la décision de CRÉF et envoyée à toutes les parties, et comprendre ce qui suit :

1. le nom de l’auteur de la demande, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de courriel
2. le nom du représentant de l’auteur de la demande, s’il y a lieu, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de courriel (le cas échéant)
3. la signature de l’auteur de la demande et de son représentant
4. les raisons de la demande, en bref
5. le résultat souhaité
6. les documents à l’appui de la demande, s’il y a lieu, dont une copie de la décision initiale et de nouvelles preuves qui n’étaient pas disponibles à l’audience
7. la question de savoir si l’auteur de la demande a présenté ou présentera une requête en autorisation d’appel ou de révision judiciaire à la cour
8. les droits de 125 $ (doit être payé par carte de crédit)
9. un affidavit énonçant les faits sur lesquels s’appuie la demande

Comment présenter une requête en autorisation d’appel concernant un décision de la CRÉF

Une décision de la CRÉF peut être portée en appel devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice uniquement pour une question de droit. Pour entamer le processus d’appel, vous devez présenter à la Cour divisionnaire une requête en autorisation d’appel. Les gens consultent habituellement un avocat sur ce point. Obtenir de l’aide juridique à cet effet.