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Est-ce que ça vaut la peine d’interjeter appel à la CRÉF?
Avant de déposer l'appel, veuillez lire les renseignements sur le dépôt d'un appel. Si vous souhaitez déposer une demande de prolongation de réexamen, n’utilisez pas e-file. Veuillez vous référer à la Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen.
Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Appels en matière d'évaluation foncière (pour les Avis d'évaluation foncière et les Avis d'évaluation foncière révisée) & certains appels en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
e-File (recevez un rabais de 10 $ sur les appels en matière d’évaluation foncière seulement)
* Les droits exigés pour le dépôt d'un appel ne sont PAS remboursables.
Veuillez prendre note que vous pouvez soumettre au plus 15 appels par transaction électronique.
Si vous avez plus de 15 appels à soumettre, vous pouvez les déposer par la voie électronique, mais en les répartissant dans plusieurs transactions. Il n'y a pas de limite au nombre de transactions que vous pouvez soumettre.
Nous vous recommandons d'avoir en main votre avis d'évaluation foncière et votre carte de crédit avant de commencer. Vous devez également avoir une adresse électronique.
Le formulaire d'appel prend cinq minutes à remplir par voie électronique et consiste en les étapes suivantes :
- Sélectionner la catégorie d’appel et l’article.
- Inscrire le numéro de rôle et vérifier que le bien sélectionné est le bon.
- Inscrire les renseignements sur le représentant – si une personne agit en votre nom.
- Inscrire nom et adresse.
- Sélectionner le motif de l'appel.
- Inscrire les détails d'un autre appel OU procéder au paiement des droits (le cas échéant).
- Payer les droits par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit (le cas échéant).
- Imprimer une copie de l'appel ou des appels et l'accusé de réception pour vos dossiers.
La séquence de ces étapes varie selon que vous soyez propriétaire ou représentant. Le système vous guidera dans toutes les étapes du processus d'appel.
Si vous déposez votre appel par la voie électronique, vous ne pouvez payer que par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.
Vous pouvez acquitter les droits du dépôt de votre appel en ligne par carte de crédit MasterCard ou Visa. Le traitement de votre appel se fait immédiatement après avoir effectué votre paiement en ligne. La CRÉF ne consulte, n'enregistre ni ne conserve l'information de votre carte de crédit. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception une fois que le paiement a été traité avec succès.
(Veuillez noter que votre navigateur, p. ex. Internet Explorer Firefox, doit être en mesure de lire les formulaires, les scripts Java et le protocole SSL utilisant le chiffrement à 128 bits.)
Imprimer le formulaire (pas de rabais)
Formulaire d'appel (PDF)
Formulaire d’appel des appels en vertu de la Loi sur les municipalités
Formulaire d’appel des appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
Autres formulaires d'appel
Formulaire de demande d'admission à un programme d'exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale
* Utilisez aussi ce formulaire si votre bien est un bien agricole, une forêt aménagée ou des terres protégées et que vous utilisez le formulaire imprimable pour déposer votre appel.
Formulaire d'exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale (Word | PDF)
Dépôt d'une demande ou d'un appel en vertu de la Loi sur les municipalités
(divers articles de la Loi de 2001 sur les municipalités)
Tous les autres appels en vertu de la Loi sur les municipalités qui ne figurent pas sur e-File doivent être déposés par la poste ou par courriel, avant la date limite indiquée sur le formulaire. De plus amples renseignements sur le dépôt d'un appel en vertu de la Loi sur les municipalités figurent sur ce site Web à la section « Appels en vertu de la Loi sur les municipalités ».
Dépôt d'une demande ou d'un appel en vertu de la Loi sur la Cité de Toronto
(divers articles de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto)
Tous les autres appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto qui ne figurent pas sur e-File doivent être déposés par la poste ou par courriel, avant la date limite indiquée sur le formulaire. De plus amples renseignements sur le dépôt d'un appel en vertu de la Loi sur la cité de Toronto figurent sur ce site Web à la section « Appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto ».