Le 22 mai 2025
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Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Droits Requis
Remarque : La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) établit ses droits indépendamment de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Nos droits se fondent sur le code de propriété et non sur la catégorie d’imposition. Même si la SÉFM a déterminé que votre propriété tombe dans la catégorie d’imposition Résidentielle (Catégorie d’impôt foncier (RTC)/Critère d’admissibilité à l’impôt foncier (RTQ) = Code de résidence (RC), cela ne signifie pas que les droits de dépôt exigibles seront ceux associés aux biens-fonds résidentiels, aux biens-fonds agricoles ou aux terres forestières aménagées.
CRÉF Droits requis
| Article | Description | Nouvelle frais efficace le 1er juillet, 2020 |
|---|---|---|
| 32, 33, 34, 39.1 (11), 40 | Biens-fonds résidentiels, biens-fonds agricoles, terres forestières aménagées, terres protégées Un rabais de $10 est offert pour les dépôts électroniques sur E File. |
132,50 $ par numéro de rôle |
| 32, 33, 34, 39.1 (11), 40 | Biens commerciaux, biens industriels, immeubles à logements multiples 2 et autres biens-fonds Un rabais de $10 est offert pour les dépôts électroniques sur E File. |
318,00 $ par numéro de rôle |
Demandes, appels et plaintes en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités
| Article | Description | Droits |
|---|---|---|
| 356 (1)(b), 356 (6) | Division en parcelles : Demandes, appels | 25 $ par numéro de rôle |
| 331 | Biens comparables : Plaintes | 125 $ par numéro de rôle |
| 357 (1)(d.1), 357 (7)*, 357 (8)* | Maladie ou pauvetré extrême : Demandes, appels | Pas de droit |
| 364 (14), 364 (15), 364 (24) | Remise à l’égard des locaux vacants : Plaintes | 125 $ par numéro de rôle |
| 357 (1)(a,b,c,d,e,f,g), 357 (7), 357 (8), 357 (15), 358 (1), 359 (5) | Annulation, diminution, remboursement :: Demandes, appels | 25 $ par numéro de rôle |
| 334*, 337* | Limitation des impôts : Demandes, appels | 25 $ par numéro de rôle |
| 337, 357 (4), 359 (1) | Demande en matière fiscale par le trésorier : (pour la municipalité seulement) | 25 $ par numéro de rôle |
Demandes, appels et plaints en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto
| Article | Description | Droits |
|---|---|---|
| 322 (1)(b), 322 (5) | Division en parcelles : Demandes, appels | 25 $ par numéro de rôle |
| 294 | Biens comparables : Plaintes | 125 $ par numéro de rôle |
| 323(1)(e) | Maladie ou pauvetré extrême : Demandes, appels | Pas de droit |
| 331 (14), 331 (15), 331 (24) | Remise à l’égard des locaux vacants : Plaintes | 125 $ par numéro de rôle |
| 323 (1)(a,b,c,d,f,g,h), 323 (7), 323 (8), 323 (15), 325, 326 (6) | Annulation, diminution, remboursement : Demandes, appels | 25 $ par numéro de rôle |
| 297, 297*, 300* | Limitation des impôts : Demandes, appels | 25 $ par numéro de rôle |
| 300, 323 (4), 326 (1) | Demande en matière fiscale par le trésorier : (pour la municipalité seulement) | 25 $ par numéro de rôle |
Notes en bas de page du barême des droits
- Un droit distinct est exigé pour chaque plainte, demande et appel malgré le fait que plusieurs plaintes, demandes et appels pour un même numéro de rôle sont joints et entendus ensemble.
- Les immeubles à logements multiples comprennent plus de sept logements autonomes ou biens-fonds vacants avec un zonage d’aménagement à logements multiples.
- Si plusieurs demandes ou appels ont été entendus ensemble et que la CRÉF a rendu une seule décision sur ces affaires, un droit unique sera exigé pour réviser la décision.
- En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, les plaintes en vertu des paragraphes 331, 364.(14), 364. (15) and 364.(24) de cette Loi sont traitées comme des plaintes en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière.
- Aucun rabais est offert pour les dépôts municipaux.