Étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités

Vous pouvez déposer certaines demandes en utilisant la fonction de dépôt électronique (e-File). Voici les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

1. Prenez contact avec votre municipalité. En règle générale, les demandes en matière d’impôts sont déposées d’abord à la municipalité.
2. Attendez la décision de la municipalité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d’interjeter appel à la CRÉF si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la CRÉF. Prenez note que dans certains cas, la municipalité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
4. Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.
5. Utilisez la fonction de dépôt électronique (e-File) de la CRÉF pour déposer une demande en vertu des articles 357 (7), 357 (8) et 357 (1)(d1)
6. Pour connaitre la législation régissant ces appels, reportez-vous à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur les municipalités

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités

Pour accéder aux formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités, consultez la page Formulaires de la CRÉF.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes en vertu de la Loi sur les municipalités, communiquez avec la municipalité où se situe le bien en question.

Étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Vous pouvez déposer certaines demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto en utilisant la fonction de dépôt électronique (e-File). Voici les étapes à suivre pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

1. Prenez contact avec la cité de Toronto. En règle générale, les demandes en matière d’impôts sont déposées à la municipalité avant d’être déposées auprès de la CRÉF.
2. Attendez la décision de la cité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d’interjeter appel à la CRÉF si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la CRÉF. Prenez note que dans certains cas, la cité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de la cité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
4. Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.
5. Utilisez la fonction de dépôt électronique (e-File) de la CRÉF pour déposer une demande en vertu du paragraphe 323 (7), du paragraphe 323 (8) et de l’alinéa 323 (1)(e).
6. Pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’annulation ou de réduction de vos impôts en raison de l’extrême pauvreté ou de la maladie, contactez la cité de Toronto.
7. Pour connaitre la législation régissant ces appels, reportez-vous à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Dépôts de droits pour les demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

Pour accéder aux formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto, consultez la page Formulaires de la CRÉF.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes en vertu de la Loi sur la cité de Toronto, communiquez avec la cité pour vous renseigner sur le compte d’impôt en question et sur la procédure de demande.

Formulaires pour déposer un appel ou une demande

• Formulaire d’appel et instructions
• Formulaire de demande pour erreur
• Demande d’un appel tardif
• Formulaire d’exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale

Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen

• Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF

Formulaires pour le processus d’audience

• Formulaire de demande de services en français
• Demande de renvoi au TAAAAR form
• Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission
• Formulaire de retrait
• Formulaire de regroupement d’instances
• Modèle de mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
• Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF
• Demande de rejet d’un appel
• Demande d’appliquer un procès-verbal de règlement – Appel d’un tiers SEULEMENT
• Formulaire de demande d’assignation
• Reconnaissance du devoir de l’expert
• Gabarit d’avis de motion de la CRÉF (Word ou PDF )
• Motion en vue d’obtenir la divulgation de documents
• Demande de modification du format des audiences
• Demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance de la CRÉF
• Demande de rétablissement d’un appel

Formulaire d’affidavit de signification

• Affidavit de signification
• Gabarit d’affidavit de la CRÉF (Word ou PDF )

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur les municipalités

• Répartition – Formulaire d’appel/de demande
• Biens Comparables – Formulaire de plainte
• Maladie ou pauvreté extrême – Formulaire d’appel/de demande
• Remise à l’égard des locaux vacants – Formulaire de plainte
• Annulation, diminution, remboursement – Formulaire d’appel/de demande
• Limitation des impôts – Formulaire d’appel/de demande
• Réservé à la municipalité ou au trésorier
  N’utilisez pas ce formulaire à moins de faire partie de la municipalité.
  Demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités déposée par le trésorier

Formulaires de demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto

• Répartition – Formulaire d’appel/de demande
• Biens Comparables – Formulaire de plainte
• Remise à l’égard des locaux vacants – Formulaire de plainte
• Annulation, diminution, remboursement – Formulaire d’appel/de demande
• Limitation des impôts – Formulaire d’appel/de demande
• Réservé à la municipalité ou au trésorier
  N’utilisez pas ce formulaire à moins de faire partie de la cité.
  Demande en vertu de la Loi sur la Cité de Toronto déposée par le trésorier

Déposer un appel par voie électronique

Les trois types d’appel suivants peuvent être déposés auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) par voie électronique sur e-File :

1. Appels en matière d’évaluation foncière (pour les Avis d’évaluation foncière et les Avis d’évaluation foncière révisée)
2. Appels en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités : paragraphe 357 (7), paragraphe 357 (8) et alinéa (1)d1)
3. Appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto : paragraphe 323 (7), paragraphe 323 (8) et alinéa 323 (1)(e)

Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques sur e-File (appels en matière d’évaluation foncière seulement). La CRÉF n’annulera ni ne remboursera la totalité ou une partie des droits exigés pour le dépôt, en l’absence de circonstances appropriées. Une demande de dispense ou de remboursement doit être adressée à l’adresse ARB.Registrar@ontario.ca.

Si vous souhaitez déposer une demande de prolongation de réexamen, n’utilisez pas e-File. Veuillez vous référer à la Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen .

Veuillez prendre note que vous pouvez soumettre au plus 15 appels par transaction électronique.

Si vous avez plus de 15 appels à soumettre, vous pouvez les déposer par la voie électronique, mais en les répartissant dans plusieurs transactions. Il n’y a pas de limite au nombre de transactions que vous pouvez soumettre. Si vous déposez votre appel par la voie électronique, vous ne pouvez payer que par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCard Débit.

Aide pour déposer un appel par voie électronique

Étapes à suivre pour déposer un appel par voie électronique

Nous vous recommandons d’avoir en main votre avis d’évaluation foncière et votre carte de crédit avant de commencer. Vous devez également avoir une adresse électronique. Le formulaire d’appel prend cinq minutes à remplir par voie électronique et consiste en les étapes suivantes :

1. Sélectionnez le type d’appel et l’article.
2. Inscrire le numéro de rôle et vérifier que le bien sélectionné est le bon.
3. Inscrire nom et adresse.
4. Inscrire les renseignements sur le représentant – si une personne agit en votre nom.
5. Inscrire le motif de l’appel.
6. Inscrire les détails d’un autre appel OU procéder au paiement des droits.
7. Payer les droits par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard ou MasterCardDébit (le cas échéant).
8. Imprimer une copie de l’appel ou des appels et l’accusé de réception pour vos dossiers.

La séquence de ces étapes varie selon que vous soyez propriétaire ou représentant. Le système vous guidera dans toutes les étapes du processus d’appel.

Options de paiement

Vous pouvez acquitter les droits du dépôt de votre appel en ligne par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard et Débit MasterCard. Le traitement de votre appel se fait immédiatement après avoir effectué votre paiement en ligne. La CRÉF ne consulte, n’enregistre ni ne conserve l’information de votre carte de crédit. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception une fois que le paiement a été traité avec succès.

Soutien logiciel et informatique

Votre navigateur (p. ex. Internet Explorer, Firefox, Safari) doit être en mesure de lire les formulaires, les scripts Java et le protocole SSL utilisant le chiffrement à 128 bits. La CRÉF n’offre aucun soutien informatique. Si vous n’êtes pas en mesure de procéder à un dépôt par voie électronique, veuillez utiliser un formulaire imprimable.

e-Statut

La CRÉF a mis en service une fonction en ligne sur Internet (e-Statut) ur vous donner accès au statut de votre appel et aux renseignements relatifs à votre audience. Vous aurez besoin de votre numéro de rôle, qui figure sur votre avis d’évaluation foncière.

e-Calendrier

Vous pouvez utiliser le calendrier électronique (e-Calendar) de la CRÉF pour accéder à des renseignements sur les audiences prévues pour un mois précis dans une municipalité donnée. Aucun renseignement n’est accessible sur les audiences qui ont eu lieu au cours des dates précédentes.