Révision d’une proposition de retirer un enfant de votre famille d’accueil

La CRSEF dirige des audiences sur l’intention ou la proposition de retirer un enfant de votre famille d’accueil. Si l’enfant dans votre famille d’accueil se trouve sous les soins de la société de façon prolongée et a été sous vos soins de façon continue pendant deux ans, vous pouvez faire une demande auprès de la CRSEF au moyen du formulaire 1 : Demande de révision d’une proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil. . Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Révision d’une proposition de retirer l’enfant de votre famille d’accueil.

---

Plainte contre une société d’aide à l’enfance

Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes :

• la société d’aide à l’enfance ne vous a pas donné l’occasion lorsque vous avez soulevé vos préoccupations;
• la société d’aide à l’enfance ne vous a pas donné l’occasion d’être entendu quand des décisions vous concernant ont été prises;
• la société d’aide à l’enfance ne vous a pas donné les motifs d’une décision qui concerne vos intérêts;
• la société d’aide à l’enfance a refusé de donner suite à votre plainte;
• la société d’aide à l’enfance ne s’est pas conformée à la procédure d’examen des plaintes ou n’a pas répondu à la plainte dans le délai prescrit.

Vous pouvez déposer une demande auprès de la CRSEF au moyen du formulaire 2 : Demande concernant une plainte contre une société d’aide à l’enfance . Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Plainte contre une société d’aide à l’enfance.

---

Révision d’un refus de demande d’adoption ou d’un retrait

La CRSEF dirige des audiences concernant deux types d’affaires relatives à l’adoption :

• le refus de votre demande d’adoption d’un enfant;
• le retrait d’un enfant qui a été placé auprès de vous en vue de son adoption.

Vous pouvez déposer une demande de révision auprès de la CRSEF au moyen du formulaire 3 : Demande de révision du refus de la demande d’adoption . Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Révision d’un refus d’une demande d’adoption ou la page Révision d’un retrait d’un enfant placé auprès de vous en vue de son adoption.

---

Appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi

La CRSEF entend les appels relatifs à une décision d’un conseil scolaire concernant le renvoi d’un élève. Vous pouvez déposer une demande auprès de la CRSEF au moyen du formulaire 4 : Appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi . Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi.

---

Révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé (DRAU)

La CRSEF révise les admissions d’urgence d’enfants à un programme de traitement en milieu fermé.

Vous pouvez déposer une demande auprès de la CRSEF si vous êtes ou connaissez un enfant admis d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé d’une durée maximale de 30 jours.

Vous pouvez déposer cette demande auprès de la CRSEF au moyen du formulaire 5 : Demande de révision d’une admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU) . Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé (DRAU).

---

Révision d’un placement en établissement (foyer d’accueil, foyer de groupe ou maison de traitement)

La CRSEF dirige des audiences concernant le placement en établissement d’un enfant d’au moins 12 ans dans un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou une maison de traitement. Le placement doit déjà avoir été examiné par un comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE) avant que vous puissiez déposer une demande de révision auprès de la CRSEF.

Si vous êtes en désaccord avec votre placement, vous pouvez déposer une demande au moyen du formulaire 7 : Demande de révision d’un placement en établissement . Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Révision d’un placement en établissement.

Avant le dépôt d’une demande

Si vous êtes un père ou une mère de famille d’accueil qui souhaitent contester le retrait d’un enfant ou la proposition de retirer un enfant de vos soins, vous pouvez présenter une demande de révision auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) si l’enfant de votre famille d’accueil est confié aux soins d’une société de façon prolongée et a été sous vos soins de façon continue pendant au moins deux ans.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. La Directive de pratique sur la représentation de Tribunaux décisionnels Ontario donne de plus amples renseignements sur la représentation des parties et leurs responsabilités.

---

Échéance de dépôt d’une demande

La société d’aide à l’enfance doit vous fournir un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé dans votre famille d’accueil. Vous avez 10 jours après la réception de l’avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d’aide à l’enfance ne peut pas retirer l’enfant de la famille d’accueil, sauf s’il existe un risque probable de préjudice pour l’enfant.

S’il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l’avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec la CRSEF. Si l’avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Si une société d’aide à l’enfance ne vous a pas fait parvenir d’avis écrit pour vous informer de sa décision de retirer un enfant placé dans votre famille d’accueil, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.

---

Dépôt d’une demande

Pour présenter une demande de révision, téléchargez le Formulaire 1 : Demande de révision d’une proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil ou appelez la CRSEF au 416-327-0111 ou au 1-888-777-3616; nous pourrons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste.

Dans votre demande, veuillez vous assurer d’indiquer les incidents, conversations, dates et détails d’importance.

Vous pouvez soumettre votre formulaire :

Par courriel : cfsrb@ontario.ca

Par télécopieur : 416-327-0558

Par la poste :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

---

Après le dépôt

La CRSEF avisera la société d’aide à l’enfance du dépôt de votre demande. Si l’enfant est membre des Premières Nations, métis ou inuit, nous aviserons également la bande ou la communauté autochtone de l’enfant.

Dans un délai de sept jours, la CRSEF déterminera si votre demande est admissible. Si votre demande est jugée non admissible, nous vous ferons parvenir une décision vous expliquant pourquoi. Si votre demande est admissible, vous recevrez une décision le confirmant, ainsi qu’un avis d’audience indiquant la date du premier jour de votre audience.

À moins que l’enfant risque de subir des préjudices, la société d’aide à l’enfance ne peut retirer l’enfant de votre foyer avant la tenue de l’audience, et alors seulement après la confirmation de la CRSEF de l’intention de retirer l’enfant.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario .

Les documents et les formulaires de la CRSEF sont offerts en français et en anglais.

Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un arbitre bilingue sera chargé de l’audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF le plus tôt possible avant votre audience ou séance de médiation.

Langues autres que le français ou l’anglais

La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour la langue des signes. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l’audience ou la séance de médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

---

L’audience

Résoudre rapidement les litiges entourant une proposition de retirer un enfant d’une famille d’accueil est important. La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille reflète cet objectif, de même que les règlements qui y sont associés en vertu desquels les audiences doivent avoir lieu dans les 20 jours suivant la date à laquelle la proposition a été jugée admissible. Habituellement, les audiences se déroulent par vidéoconférence.

Le premier jour d’audience a les buts suivants : cerner tout problème préliminaire, donner les directives relatives à la preuve et aux témoins, fixer d’autres dates d’audience, discuter d’une éventuelle médiation et traiter toute autre question d’ordre procédural nécessaire.

ALa poursuite de l’audience sera tenue par trois arbitres de la CRSEF. La société d’aide à l’enfance et vous aurez chacun l’occasion de présenter vos preuves, d’appeler des témoins et de présenter des observations. Les arbitres de la CRSEF pourront également vous poser des questions et en poser aux témoins. La société d’aide à l’enfance présentera ses preuves en premier.

L’audience peut durer plusieurs jours. Toutes les audiences sont privées. Vous pouvez cependant être accompagné d’une personne de confiance.

---

La décision

Le comité d’arbitres étudiera l’ensemble des preuves et des arguments puis décidera quelle est la mesure à prendre dans l’intérêt véritable de l’enfant. La CRSEF pourra alors :

• confirmer la décision de la société d’aide à l’enfance, auquel cas l’enfant sera retiré de vos soins; ou
• ordonner à la société d’aide à l’enfance de ne pas retirer l’enfant de vos soins, auquel cas l’enfant pourra rester dans votre famille d’accueil.

La CRSEF rendra une ordonnance précisant les motifs dans les 10 jours suivant la fin de l’audience. Une décision, accompagnée des motifs détaillés de celle-ci, est généralement publiée 30 jours après la fin de l’audience.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, dans des circonstances limitées, vous pouvez présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Raison pour déposer une plainte contre une société d’aide à l’enfance

Si vous avez demandé ou reçu des services d’une société d’aide à l’enfance et avez des préoccupations concernant ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la CRSEF pour une des raisons suivantes :

• la société d’aide à l’enfance ne vous a pas donné l’occasion lorsque vous avez soulevé vos préoccupations;
• la société d’aide à l’enfance ne vous a pas donné l’occasion d’être entendu quand des décisions vous concernant ont été prises;
• la société d’aide à l’enfance ne vous a pas donné les motifs d’une décision qui concerne vos intérêts;
• la société d’aide à l’enfance a refusé de donner suite à votre plainte;
• la société d’aide à l’enfance ne s’est pas conformée à la procédure d’examen des plaintes ou n’a pas répondu à la plainte dans le délai prescrit.

---

Comité interne d’examen des plaintes des sociétés d’aide à l’enfance (CIEP)

Les sociétés d’aide à l’enfance possèdent leur propre procédure interne d’examen des plaintes; il s’agit du Comité interne d’examen des plaintes (CIEP). Communiquez avec la société d’aide à l’enfance qui vous concerne pour obtenir de plus amples renseignements concernant la procédure.

Vous pouvez présenter votre plainte directement à la CRSEF, sans passer par la procédure interne d’examen des plaintes de la société d’aide à l’enfance. Si vous avez soumis une plainte au CIEP contre une société d’aide à l’enfance, vous pouvez également présenter une demande à la CRSEF, même si la procédure d’examen de la société est toujours en cours. Si vous avez soumis une plainte à la société d’aide à l’enfance et que la procédure du CIEP est terminée, vous pouvez demander à la CRSEF de revoir la décision du CIEP.

---

Dépôt d’une demande

Pour déposer une plainte, téléchargez le Formulaire 2 : Demande concernant une plainte contre une société d’aide à l’enfance ou appelez la CRSEF au 416-327-0111 ou au 1-888-777-3616; nous pouvons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste.

Dans votre demande, veuillez vous assurer d’indiquer les incidents, conversations, dates et détails d’importance.

Vous pouvez soumettre votre formulaire :

Par courriel : cfsrb@ontario.ca

Par télécopieur : 416-327-0558

Par la poste :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

---

Après le dépôt

La CRSEF fera parvenir une copie de votre demande à la société d’aide à l’enfance. Dans un délai de sept jours, la CRSEF décidera si votre demande est admissible aux fins de révision et enverra une lettre par courriel pour vous informer de sa décision.

Si votre demande est admissible, la CRSEF demandera à la société d’aide à l’enfance de répondre à votre demande. La société doit vous faire parvenir sa réponse qu’elle acheminera également à la CRSEF dans un délai de 10 jours.

Après avoir examiné votre demande et la réponse de la société d’aide à l’enfance, la CRSEF soit prendra une décision fondée sur les arguments soumis par écrit, soit fixera une audience.

Si la CRSEF décide de tenir une audience, une conférence préparatoire sera fixée avec vous et la société d’aide à l’enfance dans les 40 jours de la décision sur l’admissibilité.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario .

Les documents et les formulaires de la CRSEF sont offerts en français et en anglais.

Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un arbitre bilingue sera chargé de l’audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF le plus tôt possible avant votre audience ou séance de médiation.

Langues autres que le français ou l’anglais

La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour la langue des signes. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l’audience ou la séance de médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

---

La conférence préparatoire et la médiation

Lors de la conférence préparatoire, la CRSEF offrira aux parties la possibilité de prendre part à des discussions de médiation avec un arbitre de la CRSEF qui agit à titre de médiateur. La conférence préparatoire et toute médiation en découlant se déroulent par vidéoconférence, en privé.

La médiation est une démarche volontaire. Elle a pour but de vous aider, la société d’aide à l’enfance et vous, à arriver à une entente réglant les questions soulevées dans la demande. Chaque partie aura l’occasion d’expliquer au médiateur ce qui s’est passé et de discuter des solutions possibles.

Si les parties n’acceptent pas de participer au processus de médiation ou si le processus de médiation a eu lieu, mais qu’aucun accord n’a pu être dégagé, l’arbitre de la CRSEF peut aider les parties à se préparer à l’audience en effectuant ce qui suit :

• déterminer les questions qui seront débattues;
• identifier les témoins qui seront entendus à l’audience;
• discuter des documents et autres éléments de preuve que les parties devront partager mutuellement et avec la CRSEF;
• discuter des dates possibles de l’audience.

Après la conférence préparatoire et la médiation, la CRSEF vous transmettra, à la société d’aide à l’enfance et vous, un Rapport de la conférence préparatoire et de la médiation.

---

L’audience

Si l’affaire fait l’objet d’une audience, la société d’aide à l’enfance et vous recevrez un avis d’audience.

Si vous n’avez pas pris part au processus de médiation ou si vous n’êtes pas arrivé à une entente, une audience sera alors fixée. L’audience peut se tenir par écrit ou par vidéoconférence et commencera dans les 60 jours de la décision de la CRSEF sur l’admissibilité de votre demande.

À l’audience, un arbitre de la CRSEF entendra votre demande. La société d’aide à l’enfance et vous aurez chacun l’occasion de présenter vos preuves, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les arbitres de la CRSEF pourront également vous poser des questions et en poser aux témoins. Vous présenterez vos éléments de preuve en premier, suivi par la société d’aide à l’enfance.

Les audiences durent généralement une journée. Les audiences sont privées. Vous pouvez cependant être accompagné d’une personne de confiance.

---

La décision

La CRSEF étudie l’ensemble des preuves et des arguments, puis rend l’une ou plusieurs des décisions suivantes :

• une acceptation de la demande (vous êtes la partie ayant eu gain de cause);
• un rejet de votre demande (la société d’aide à l’enfance est la partie ayant eu gain de cause);
• un ordre à la société d’aide à l’enfance de répondre à votre plainte;
• un ordre à la société d’aide à l’enfance de fournir par écrit les motifs détaillés pour une décision qu’elle a rendue;
• un ordre à la société d’aide à l’enfance de prendre en compte votre plainte.

Une décision, accompagnée des motifs détaillés de celle-ci, est généralement publiée 30 jours après la fin de l’audience.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, dans des circonstances limitées, vous pouvez présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Avant le dépôt d’une demande

Si une société d’aide à l’enfance a refusé votre demande d’adoption d’un enfant précis, vous pouvez demander à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) de réviser cette décision.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. La Directive de pratique sur la représentation de Tribunaux décisionnels Ontario donne de plus amples renseignements sur la représentation des parties et leurs responsabilités.

---

Échéance de dépôt d’une demande

La société d’aide à l’enfance doit vous fournir un avis écrit indiquant sa décision de refuser votre demande d’adoption d’un enfant précis. Vous avez 10 jours après la réception de l’avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d’aide à l’enfance ne peut pas prendre d’autres mesures ni placer l’enfant pour adoption avec quelqu’un d’autre que vous.

S’il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l’avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec la CRSEF. Si l’avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Si une société d’aide à l’enfance ne vous a pas fait parvenir d’avis écrit pour vous informer de sa décision de refuser votre demande d’adoption, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.

---

Dépôt d’une demande

Pour demander une révision, téléchargez le Formulaire 3 : Demande de révision du refus de la demande d’adoption ou appelez la CRSEF au 416-327-0111 ou au 1-888-777-3616 pour recevoir un exemplaire par courriel ou par la poste.

Dans votre demande, veuillez vous assurer d’indiquer les incidents, conversations, dates et détails d’importance.

Vous pouvez soumettre votre formulaire :

Par courriel : cfsrb@ontario.ca

Par télécopieur : 416-327-0558

Par la poste :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

---

Après le dépôt

La CRSEF avisera la société d’aide à l’enfance du dépôt de votre demande. Si l’enfant est membre des Premières Nations, métis ou inuit, la CRSEF en avisera aussi la bande ou la communauté autochtone de l’enfant.

Dans un délai de sept jours, la CRSEF déterminera si votre demande est admissible. Si votre demande est jugée non admissible, la CRSEF vous fera parvenir une décision vous expliquant pourquoi. Si votre demande admissible, vous recevrez une décision le confirmant, ainsi qu’un avis d’audience indiquant la date du premier jour de l’audience.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario .

Les documents et les formulaires de la CRSEF sont offerts en français et en anglais.

Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un arbitre bilingue sera chargé de l’audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF le plus tôt possible avant votre audience ou séance de médiation.

Langues autres que le français ou l’anglais

La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour la langue des signes. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l’audience ou la séance de médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

---

L’audience

Résoudre rapidement les litiges entourant le refus d’une demande d’adoption est important. La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille reflète cet objectif, de même que les règlements qui y sont associés en vertu desquels les audiences doivent avoir lieu dans les 20 jours suivant la date à laquelle la proposition a été jugée admissible. Habituellement, les audiences se déroulent par vidéoconférence.

Le premier jour d’audience a les buts suivants : cerner tout problème préliminaire, donner les directives relatives à la preuve et aux témoins, fixer d’autres dates d’audience, discuter d’une éventuelle médiation et traiter toute autre question d’ordre procédural nécessaire.

La poursuite de l’audience sera tenue par trois arbitres de la CRSEF. La société d’aide à l’enfance et vous aurez chacun l’occasion de présenter vos preuves, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les arbitres de la CRSEF pourront également vous poser des questions et en poser aux témoins. La société d’aide à l’enfance présentera ses preuves en premier.

Une audience peut durer plusieurs jours. Toutes les audiences sont privées. Vous pouvez cependant être accompagné d’une personne de confiance.

---

La décision

La CRSEF déterminera quelle est la mesure à prendre dans l’intérêt véritable de l’enfant. Ensuite, elle confirmera ou invalidera la décision de la société d’aide à l’enfance de refuser votre demande d’adoption.

La CRSEF rendra une ordonnance précisant les motifs de sa décision dans les 10 jours suivant la fin de l’audience. Une décision, accompagnée des motifs détaillés de celle-ci, est généralement publiée 30 jours après la fin de l’audience.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, dans des circonstances limitées, vous pouvez présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Avant le dépôt d’une demande

Si une société d’aide à l’enfance ou un titulaire de permis a retiré un enfant placé avec vous en vue de son adoption ou vous a informé qu’il compte le faire, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser cette décision.

Vous pouvez être représenté par une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste, ou encore vous pouvez choisir de vous représenter vous-même. La Directive de pratique sur la représentation de Tribunaux décisionnels Ontario donne de plus amples renseignements sur les personnes qui peuvent représenter une partie et les obligations représentants.

---

Échéance de dépôt d’une demande

La société d’aide à l’enfance ou le titulaire de permis doit vous fournir un avis écrit indiquant son intention de retirer un enfant placé avec vous. Vous avez 10 jours après la réception de l’avis pour présenter une demande de révision à la CRSEF. Pendant ce temps, la société d’aide à l’enfance ne peut prendre aucune autre mesure.

S’il y a plus de 10 jours que vous avez reçu l’avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez avec la CRSEF. Si l’avis est incomplet, il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

Si une société d’aide à l’enfance ou un titulaire de permis ne vous a pas fait parvenir d’avis écrit pour vous informer de sa décision de son intention de retirer un enfant placé chez vous, veuillez communiquer immédiatement avec la CRSEF. Il est possible que vous puissiez présenter une demande de révision.

---

Dépôt d’une demande

Pour présenter une demande de révision, téléchargez le Formulaire 3 : Demande de révision du refus de la demande d’adoption ou appelez la CRSEF au 416-327-0111 ou au 1-888-777-3616 ; nous pourrons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste.

Dans votre demande, veuillez vous assurer d’indiquer les incidents, conversations, dates et détails d’importance.

Vous pouvez soumettre votre formulaire :

Par courriel : cfsrb@ontario.ca

Par télécopieur : 416-327-0558

Par la poste :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

---

Après le dépôt

La CRSEF avisera la société d’aide à l’enfance du dépôt de votre demande. Si l’enfant est membre des Premières Nations, métis ou inuit, la CRSEF en avisera aussi la bande ou la communauté autochtone de l’enfant.

Dans un délai de sept jours, la CRSEF déterminera si votre demande est admissible. Si votre demande est jugée non admissible, la CRSEF vous fera parvenir une décision vous expliquant pourquoi. Si votre demande est admissible, vous recevrez une décision le confirmant, ainsi qu’un avis d’audience indiquant la date du premier jour de l’audience.

À moins que l’enfant risque de subir des préjudices, la société d’aide à l’enfance ne peut retirer l’enfant de votre foyer avant la tenue de l’audience, et alors seulement après la confirmation de la CRSEF de l’intention de retirer l’enfant.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario .

Les documents et les formulaires de la CRSEF sont offerts en français et en anglais.

Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un arbitre bilingue sera chargé de l’audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF le plus tôt possible avant votre audience ou séance de médiation.

Langues autres que le français ou l’anglais

La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour la langue des signes. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l’audience ou la séance de médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

---

L’audience

Résoudre rapidement les litiges entourant les retraits en vue d’une adoption est important. La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille reflète cet objectif, de même que les règlements qui y sont associés en vertu desquels les audiences doivent avoir lieu dans les 20 jours suivant la date à laquelle la décision d’admissibilité a été prise.

Le premier jour d’audience a les buts suivants : cerner tout problème préliminaire, donner les directives relatives à la preuve et aux témoins, fixer d’autres dates d’audience, discuter d’une éventuelle médiation et traiter toute autre question d’ordre procédural nécessaire.

La poursuite de l’audience sera tenue par un comité de trois arbitres de la CRSEF. La société d’aide à l’enfance et vous aurez chacun l’occasion de présenter vos preuves, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les arbitres de la CRSEF pourront également vous poser des questions et en poser aux témoins. La société d’aide à l’enfance présentera ses preuves en premier.

L’audience peut durer plusieurs jours. Toutes les audiences sont privées. Vous pouvez cependant être accompagné d’une personne de confiance.

---

La décision

La CRSEF déterminera quelle est la mesure à prendre dans l’intérêt véritable de l’enfant. Ensuite, elle confirmera ou invalidera la décision de la société d’aide à l’enfance de refuser votre demande d’adoption.

La CRSEF rendra une ordonnance précisant les motifs de sa décision dans les 10 jours suivant la fin de l’audience. Une décision, accompagnée des motifs détaillés de celle-ci, est généralement publiée 30 jours après la fin de l’audience.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, dans des circonstances limitées, vous pouvez présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Avant le dépôt d’une demande

Vous pouvez interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi devant la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) si vous êtes :

• le père, la mère ou le tuteur d’un élève de moins de 18 ans ayant été récemment renvoyé de son école ou de toutes les écoles d’un conseil scolaire;
• un élève de plus de 18 ans qui a été récemment renvoyé de son école ou de toutes les écoles d’un conseil scolaire;
• un élève âgé de 16 ou 17 ans qui est soustrait à l’autorité parentale et qui a été récemment renvoyé de son école ou de toutes les écoles d’un conseil scolaire.

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous pouvez choisir d’avoir recours à une avocate, un avocat ou une ou un parajuriste pour vous aider à vous préparer pour votre appel et à participer à celui-ci. Il se peut que Justice for Children and Youth (JFCY) soit en mesure de vous offrir de l’aide juridique. JFCY est une clinique juridique qui offre des conseils, de la représentation et des recommandations.

La Directive de pratique sur la représentation de Tribunaux décisionnels Ontario donne de plus amples renseignements sur la représentation des parties et leurs responsabilités.

---

Échéance de dépôt d’une demande

Vous avez 30 jours suivant la réception de l’avis de la décision de renvoi du conseil scolaire pour interjeter appel devant la CRSEF. S’il y a plus de 30 jours que vous avez reçu l’avis et souhaitez présenter une demande de révision, communiquez immédiatement avec la CRSEF et fournissez des explications. Il est possible que vous puissiez encore présenter une demande.

---

Dépôt d’une demande

Pour demander une révision, téléchargez le Formulaire 4 : Appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi ou appelez la CRSEF au 416-327-0111 ou au 1-888-777-3616; nous pourrons vous en faire parvenir un exemplaire par courriel ou par la poste.

Dans votre formulaire d’appel, veuillez vous assurer d’indiquer les incidents, conversations, dates et détails d’importance.

Vous pouvez soumettre votre formulaire :

Par courriel : cfsrb@ontario.ca

Par télécopieur : 416-327-0558

Par la poste :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

---

Après le dépôt d’une demande

Dans les sept jours après avoir reçu votre appel, la CRSEF :

• enverra une copie de l’appel au conseil scolaire, demandera une copie du rapport de la directrice ou du directeur de l’école demandant le renvoi;
• tiendra une conférence préparatoire avec l’auteur de la demande et le conseil scolaire.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario .

Les documents et les formulaires de la CRSEF sont offerts en français et en anglais.

Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un arbitre bilingue sera chargé de l’audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF le plus tôt possible avant votre audience ou séance de médiation.

Langues autres que le français ou l’anglais

La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour la langue des signes. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l’audience ou la séance de médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

---

La conférence préparatoire

La conférence préparatoire sert à cerner tout problème préliminaire, à donner les directives relatives à la preuve et aux témoins, à fixer la date de l’audience et à traiter toute autre question d’ordre procédural nécessaire. Elle se déroule par vidéoconférence.

Après la conférence préparatoire, la CRSEF enverra à l’auteur de la demande et au conseil scolaire un rapport de la conférence préparatoire, ainsi qu’un avis d’audience indiquant la date de votre audience.

---

L’audience

Avant l’audience, vous aurez la possibilité d’assister à une séance de médiation pour tenter de régler l’affaire. Si l’affaire n’est pas réglée, une audience sera fixée à une date convenue par les parties.

L’audience de révision se déroule par vidéoconférence. Un comité de trois arbitres de la CRSEF entendra votre appel. Le conseil scolaire et vous aurez la possibilité de présenter vos preuves, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les arbitres de la CRSEF pourront également vous poser des questions et en poser aux témoins. Le conseil scolaire présentera ses preuves en premier.

L’élève dont le renvoi est porté en appel a le droit d’assister à l’audience et d’y faire une déclaration.

Les audiences durent généralement une journée. Toutes les audiences sont privées. Vous pouvez cependant être accompagné d’une personne de confiance.

---

La décision

La CRSEF prendra en considération les preuves et les arguments, puis décidera si elle souhaite :

• confirmer la décision de renvoyer l’élève;
• rejeter la décision de renvoyer l’élève et faire réadmettre l’élève;
• transformer l’exclusion générale en exclusion applicable à la seule école de l’élève;
• ordonner que toute mention du renvoi soit modifiée ou retranchée du dossier de l’élève.

La CRSEF rendra une décision dans les 10 jours suivant la fin de l’audience. Une décision, accompagnée des motifs détaillés de celle-ci, est généralement publiée 30 jours après la fin de l’audience.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, dans des circonstances limitées, vous pouvez présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.

Avant le dépôt d’une demande

Si vous êtes ou connaissez un enfant qui a récemment été admis d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé pour une période temporaire n’excédant pas 30 jours, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser la décision d’admission.

Tous les enfants admis d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé se voient assigner un avocat du Bureau de l’avocat des enfants.

---

Dépôt d’une demande

Pour demander une révision, téléchargez le Formulaire 5 : Demande de révision d’une admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU) ou appelez la CRSEF au 416-327-0111 ou au 1-888-777-3616.

Vous pouvez soumettre votre formulaire :

Par courriel : cfsrb@ontario.ca

Par télécopieur : 416-327-0558

Par la poste :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario .

Les documents et les formulaires de la CRSEF sont offerts en français et en anglais.

Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un arbitre bilingue sera chargé de l’audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF le plus tôt possible avant votre audience ou séance de médiation.

Langues autres que le français ou l’anglais

La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour la langue des signes. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l’audience ou la séance de médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

---

L’audience

Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l’audience de révision sera tenue par trois arbitres par vidéoconférence. Les deux parties auront la possibilité de présenter leurs preuves, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les arbitres de la CRSEF pourront également vous poser des questions et en poser aux témoins. L’établissement de traitement en milieu fermé présentera ses preuves en premier.

Les audiences durent une journée et sont privées.

---

L’ordonnance

La CRSEF prendra une décision et rendra une ordonnance la journée même de de l’audience. La CRSEF confirmera ou annulera la décision visant le placement de l’enfant.

Pour que la CRSEF décide de laisser un enfant dans le programme de traitement en milieu fermé, les cinq critères suivants doivent être remplis au moment de l’admission :

• l’enfant est atteint d’un trouble mental;
• l’enfant, en conséquence du trouble mental, s’est infligé ou a tenté de s’infliger des lésions corporelles graves, en a infligées ou a tenté d’en infliger à une autre personne, ou a menacé de s’en infliger ou d’en infliger à une autre personne;
• le programme de traitement en milieu fermé permettrait efficacement d’empêcher que l’enfant s’inflige ou tente de s’infliger des lésions corporelles ou en inflige ou tente d’en infliger à une autre personne;
• un traitement qui convient au trouble mental de l’enfant est offert au lieu du traitement en milieu fermé;
• aucune méthode moins restrictive qui convient au traitement n’est appropriée dans les circonstances.

---

La décision

Dans les 10 jours suivant la fin de l’audience, la CRSEF rendra une décision écrite accompagnée des motifs détaillés de celle-ci.

Avant le dépôt d’une demande

Si vous êtes âgé de douze ans ou plus, vous pouvez demander à la CRSEF de réviser votre placement dans une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un foyer de traitement si :

• vous n’êtes pas d’accord avec la recommandation du CCPE; ou
• la recommandation du CCPE n’est pas respectée.

---

Dépôt d’une demande

Pour demander une révision, téléchargez le Formulaire 7 : Demande de révision d’un placement en établissement ou appelez la CRSEF au 416-327-0111 ou au 1-888-777-3616 et demandez à parler avec un(e) agent(e) des traitements de cas.

Dans votre demande, veuillez vous assurer d’indiquer tous les incidents, conversations, dates et détails d’importance.

Vous pouvez soumettre votre formulaire :

Par courriel : cfsrb@ontario.ca

Par télécopieur : 416-327-0558

Par la poste :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre demande, veuillez consulter la section Formulaires et dépôt.

---

Après le dépôte

La CRSEF informera les personnes suivantes que vous avez déposé une demande de révision de votre placement en établissement :

1. la société d’aide à l’enfance ou la personne responsable de votre placement;
2. le représentant choisi par votre bande ou communauté autochtone, si vous êtes membre des Premières Nations, métis ou inuit;
3. le Bureau de l’avocat des enfants ou votre une avocate ou avocat.

Si vous êtes confié(e) à la garde d’une société d’aide à l’enfance, cette dernière devra répondre dans un délai de sept jours et fournir :

• une copie du rapport du CCPE
• un avis écrit expliquant pourquoi elle pense que vous devriez demeurer dans votre placement;
• un résumé des autres options de placement, accompagné des raisons pour lesquelles ces options vous conviendraient. Il faut également y indiquer si les options sont possibles actuellement.

En général, la CRSEF procède à la révision. Dans certaines circonstances, la CRSEF tient plutôt une audience. Le cas échéant, vous serez avisé dans un délai de 10 jours.

Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement annoncés, visibles, faciles d’accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario

Les documents et les formulaires de la CRSEF sont offerts en français et en anglais.

Les séances de médiation et les audiences peuvent se dérouler en français, en anglais ou dans les deux langues. Si la requête ou la défense est déposée en français, un arbitre bilingue sera chargé de l’audience. Si vous avez déposé en anglais, mais souhaitez poursuivre en français, veuillez en informer la CRSEF le plus tôt possible avant votre audience ou séance de médiation.

>Langues autres que le français ou l’anglais

La CRSEF peut fournir des interprètes pour des langues autres que le français et l’anglais, y compris pour la langue des signes. Si vous avez besoin d’un interprète, veuillez le faire savoir le plus tôt possible à la CRSEF avant l’audience ou la séance de médiation.

Veuillez noter que toute la correspondance soumise à la CRSEF doit être en français ou en anglais. La CRSEF ne fournit pas de services de traduction; ainsi, elle ne traduit pas la correspondance du français à l’anglais ou de l’anglais au français.

---

La conférence préparatoire

La conférence préparatoire sert à cerner tout problème préliminaire, à donner les directives relatives à la preuve et aux témoins, à fixer la date de l’audience et à traiter toute autre question d’ordre procédural nécessaire. Elle se déroule par vidéoconférence.

Après la conférence préparatoire, la CRSEF enverra à l’auteur de la demande et au conseil scolaire un rapport de la conférence préparatoire, ainsi qu’un avis d’audience indiquant la date de votre audience.

---

L’audience

L’audience se déroule par vidéoconférence. Un comité de trois arbitres de la CRSEF entendra votre demande. Tous les participants auront la possibilité de présenter leurs preuves, d’appeler des témoins et de faire des observations. Les arbitres de la CRSEF pourront également vous poser des questions et en poser aux témoins.

L’audience peut durer plusieurs jours. Toutes les audiences sont privées. Vous pouvez cependant être accompagné d’une personne de confiance.

---

La décision

La CRSEF doit compléter la révision dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, à moins que toutes les parties concernées ne conviennent qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Si la CRSEF tient une audience, celle-ci exigera généralement plus de temps.

La CRSEF prendra l’une des décision suivantes :

• confirmer votre placement existant;
• ordonner que vous soyez transféré(e) dans un autre établissement;
• ordonner que vous obteniez votre congé de votre placement existant (sans autre option).

À la suite de l’audience, vous recevrez la décision, accompagnée des motifs de celle-ci.

La décision ne peut pas faire l’objet d’un appel. Toutefois, dans des circonstances limitées, vous pouvez présenter une requête en révision judiciaire auprès de la Cour divisionnaire.