Formulaires

Attention : Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » (« Save link as... ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.

Formulaires :

Avis d'appel (HTML ou PDF)
Avis de motion (PDF)
Pour de plus amples renseignements, consultez le Feuillet d’information : Motions.
Assignation de témoin (HTML ou PDF)
Avis de retrait (HTML ou PDF)
Déclaration du représentant (HTML ou PDF)
Demande d'ajournement (HTML ou PDF)
Formulaire demande de mesures d’adaptation (PDF)
Formulaire de demande de réexamen (PDF)
Formulaire Demande de services en français (PDF)
Requête en vue d'obtenir une autorisation (HTML ou PDF)

Comment remplir un formulaire

Les formulaires peuvent être soumis à la Commission de la sécurité-incendie (CSI) par courriel ou par la poste. Si vous envoyez un formulaire par la poste, prévoyez des retards de traitement.

Adresse courriel : FSCregistrar@ontario.ca

Adresse postale :

Commission de la sécurité-incendie
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Remarque : Les documents que vous soumettez à la CSI peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.