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Avis important
À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.
Pour plus de renseignements, veuillez lire le Point sur les activités.
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés.
Il est recommandé aux parties d’utiliser le portail de dépôt électronique pour déposer des appels, et le courrier électronique pour envoyer d’autres documents et poser des questions d’ordre général.
À propos de la CRÉF
La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF), qui entend des appels en matière d'évaluation foncière pour s'assurer que les biens-fonds sont évalués en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'évaluation foncière. La Commission entend aussi des appels relatifs à quelques questions d'impôts fonciers.
