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En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles. La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions

As a result of changes to the Assessment Review Board’s operations due to COVID-19, the following are answers to frequently asked questions. Will the Board accept section 40 appeals for the 2020 taxation year after May 29, 2020 since the Provincial Emergency Management Order was extended? No, the Board will not accept section 40 appeals… Continue Reading ARB: News Release
Assessment Review Board – Frequently Asked Questions

Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel de l’ombudsman publié le 30 juin 2020 : « Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l’ombudsman, j’apprécie les renseignements concernant l’enquête en cours sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI). Tribunaux… Continue Reading CLI : Communiqué
Déclaration au sujet du rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman

La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public. Date limite de dépôt de l’appel: Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Calendrier des procédures – Suspension levée

The Assessment Review Board (ARB) continues to provide services to the public. Appeal Deadline: The deadline to file assessment appeals was March 31, 2020. If you were unable to meet the March 31 deadline, you are permitted to file your appeal by May 29, 2020. Schedule of Events – Suspension Lifted: Effective June 1, 2020,… Continue Reading ARB: News Release
Suspension of Timelines

Durant la pandémie de COVID-19, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) tiendra toutes les audiences par téléconférence, jusqu’à nouvel ordre, afin d’assurer un accès à la justice équitable et efficace tout en protégeant la santé et la sécurité des Ontariens et Ontariennes. Audiences téléphoniques Les audiences continueront d’avoir lieu à l’heure indiquée sur l’avis d’audience.… Continue Reading TAS : Communiqué
Le Tribunal de l’aide sociale tient des audiences par téléphone pendant la pandémie de COVID-19

During the COVID-19 outbreak, the Social Benefits Tribunal (SBT) is holding all hearings by teleconference until further notice to provide access to justice in a fair and efficient manner, while protecting the health and safety of the people of Ontario. Telephone Hearings Hearings will continue to take place at the time noted on the Notice… Continue Reading SBT: News Release
Social Benefits Tribunal Holds Hearings by Phone During COVID-19 Outbreak

Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l’augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF,… Continue Reading TDO : Communiqué
L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020

Veuillez consulter la mise à jour de la CRÉF concernant les Conséquences du décret d’urgence sur la Commission. (PDF) RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Janet Deline Communications de Tribunaux décisionnels Ontario Media.TO-TDO@ontario.ca Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario.

Please review the ARB‘s latest memo regarding the Emergency Order. (PDF) MEDIA CONTACT Janet Deline Tribunals Ontario Communications Media.TO-TDO@ontario.ca Subscribe to Tribunals Ontario’s News Releases