Le 3 décembre 2025
En raison de la fin du soutien des systèmes 32 bits par Zoom à compter du 15 décembre 2025, Zoom fonctionnera uniquement sur les ordinateurs ayant un système d’exploitation Windows 64-bit. Afin de participer à une réunion Zoom, vous devez utiliser l’application Zoom Workplace 64-bit ou un navigateur Web 64-bit compatible. Les ordinateurs Apple MacOS ne sont pas concernés.
Ce changement apporté par Zoom touche l’ensemble des utilisateurs et pas uniquement les utilisateurs de Tribunaux décisionnels Ontario participant à des instances vidéos.
Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.
Commission de révision de l’évaluation foncière
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, qui a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto). En générale, la CRÉF entend les appels concernant l’évaluation foncière, la classification et certains aspects de la fiscalité municipale.
Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une requête en ligne ou vérifier l’état d’un dossier de certaines requêtes.
Avant le dépôt
- Apprenez-en davantage sur la CRÉF
- Renseignez-vous sur l’évaluation foncière en Ontario et consultez la liste des représentants aux appels, des représentants aux plaintes et des municipalités
- Calculez les économies réalisables à l’aide de notre calculateur d’impôt de la CRÉF
Instances et procédure d’audience
- Découvrez le cycle d’évaluation
- Découvrez les instances générales et les instances sommaires
- Découvrez les étapes et le déroulement de la procédure d’audience
- Renseignez-vous sur les délais de service de la CRÉF, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Interjeter appel
- Découvrez comment déposer un appel en matière d’évaluation foncière
- Découvrez comment déposer des demandes en matière d’impôts
- Découvrez comment déposer une demande en vertu de la Loi sur les municipalités
- Découvrez comment déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
- Accédez aux formulaires que vous pouvez déposer auprès de la CRÉF
- Utilisez les services électroniques (e-Services) pour vérifier l’état d’un dossier en ligne (e-Statut), consultez le calendrier électronique (e-Calendrier) et obtenez de l’aide pour procéder à un dépôt électronique (e-File)
- Voir notre tableau des frais
Décisions
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Lois et Règles de pratique et de procédure
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- Apprenez-en davantage sur les procédures d’appel de la CRÉF en consultant nos directives de pratique et nos lignes directrices
Ressources
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- Consultez les rapports et statistiques actuels et précédents de la CRÉF
- Consultez les questions fréquemment posées à la CRÉF
- Découvrez les réponses aux questions fréquentes concernant le calendrier des procédures.
- Comment observer une audience
- Pour en savoir plus sur les processus de la CRÉF, consultez nos feuilles d’information
- Demander des mesures d’adaptation
- Consulter la Trousse à outils pour l’évaluation et l’imposition foncières de la SÉFM
Communiquer avec la CRÉF
- Découvrez comment communiquer avec la CRÉF
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Découvrir les services et mesures de soutien offerts par Tribunaux décisionnels Ontario : mesures d’adaptation (par exemple, accès à un ordinateur, à Internet ou à un téléphone), procédures par téléphone ou vidéoconférence, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones, accessibilité et diversité, et plus encore.