Formulaires, dépôt et frais Trouvez tous les formulaires des Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) et découvrez comment déposer une requête ou un appel et payer les droits de dépôt. Sur cette page Formulaires Comment faire un dépôt Droits de dépôt (requêtes et appels seulement) Utilisez le portail de paiement en… Continue Reading Formulaires, dépôt et frais
Tag: droits de dépôt
Formulaires et dépôt Accédez aux formulaires de la Commission de la sécurité-incendie (CSI) et apprenez-en davantage sur les modalités de dépôt. Sur cette page Formulaires Comment déposer Droits de dépôt Les appels et les requêtes doivent être adressés au registraire de la CSI et envoyés par courriel à l’adresse FSCRegistrar@ontario.ca. Formulaires Pour faire appel ou… Continue Reading Formulaires et dépôt
À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent. L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario… Continue Reading TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario