Tag: Tribunal d’appel en matière de permis

À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent. L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario… Continue Reading TDO : Communiqué
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario