ImprimerAvis important
À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Tribunal d’appel en matière de permis verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.
Pour plus de renseignements, veuillez lire le Point sur les activités.
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis. Les documents peuvent être envoyés et délivrés au moyen d’options en ligne telles que le portail de dépôt électronique, par service de messagerie ou par courriel.
Voir le Point sur les actualités du TAMP pour connaître les options supplémentaires et obtenir de plus amples renseignements.
Point sur les activités
Mis à jour le : Le 15 novembre 2024
Vous trouverez sur cette page des renseignements sur des changements opérationnels apportés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.
Sur cette page
- Le 15 novembre 2024 - Interruption de travail à Postes Canada
- Le 8 novembre 2024 - Modifications : nouvelle directive de pratique et formulaire
- Le 24 juin 2024 - Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
- Le 14 juin 2024 - Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires (TAMP-SAIAA)
- Le 1er janvier 2024 - Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario
- Le 12 décembre 2023 - Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP
- Le 1er décembre 2023 - Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
- Le 21 août 2023 - Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis
- Le 21 juillet 2023 - Version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
- Le 22 juin 2023 - Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Interruption de travail à Postes Canada
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).
Pour les demandes auprès du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA), les parties sont invitées à utiliser le portail de dépôt électronique de documents.
Les demandes présentées par courriel contenant des renseignements concernant une carte de crédit ne peuvent être acceptées, car l’envoi de données de carte de crédit par courriel n’est pas sécurisé. Pour garantir la sécurité de vos renseignements, veuillez utiliser le Portail sécurité de dépôt électronique pour toute demande nécessitant un paiement.
D’autres correspondances ou documents peuvent être envoyés en utilisant le service de contenu sécurisé et reçus par service de messagerie ou par courriel.
Pour les parties qui n’ont pas accès à Internet et qui ne peuvent pas recevoir de correspondance par service de messagerie, le TAMP peut communiquer avec eux par téléphone afin de les aider à transmettre les renseignements essentiels.
Pour obtenir de l’assistance, nous vous invitons aussi à faire appel au TAMP :
Courriel : LATregistrar@ontario.ca
Appeler : 888-444-0240 ou 416-326-1356
Modifications : nouvelle directive de pratique et formulaire
Le 8 novembre 2024
Le TAMP a élaboré une nouvelle directive de pratique sur la demande de modification d’une décision ou d’une ordonnance.
À compter du 15 novembre 2024, la présente directive de pratique s’applique à toutes les demandes effectuées auprès du TAMP.
Nouveau formulaire de demande de modification
Le TAMP a créé un nouveau formulaire pour demander la modification d’une décision ou d’une ordonnance, à compter du 15 novembre 2024 :
Questions et commentaires
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de ce point sur les activités, veuillez les adresser à LATregistrar@ontario.ca.
Mise à jour de la règle 13 et de la Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
Le 24 juin 2024
(Available in English)
Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023), qui sera en vigueur pour tous les appels du SAIAA et du SG à partir du 1er juillet 2024. Le TAMP a également mis à jour sa directive pratique sur l’enregistrement des audiences :
- Directive pratique sur l’enregistrement des audiences
- Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023)
La règle 13.2 actualisée prévoit que le Tribunal peut enregistrer ses audiences. L’enregistrement des audiences en personne ou électronique a pour seul but d’aider le Tribunal à remplir ses fonctions et à fournir un service de qualité. L’enregistrement des audiences électroniques se fait normalement à l’aide de la fonction d’enregistrement de Zoom.
La Directive de pratique actualisée fournit de l’information générale sur les procédures et les attentes du TAMP en matière d’enregistrement des audiences.
Directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires (TAMP-SAIAA)
Le 14 juin 2024
(Available in English)
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a préparé une directive de pratique sur les audiences des questions préliminaires dans le cadre des affaires du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA) du TAMP.
Cette Directive de pratique fournit des renseignements généraux sur les procédures et les attentes en ce qui concerne le traitement des questions préliminaires pour les affaires du SAIAA du TAMP. Elle reflète l’approche actuelle du TAMP en matière d’audiences des questions préliminaires.
Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario
Le 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, l’unité SG-TAMP acceptera des appels relevant de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.
Règles de la catégorie 2 et requêtes auprès du SAIAA-TAMP
Le 12 décembre 2023
Les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) sont entrées en vigueur le 21 août 2023.
Le Feuillet d’information – Application des règles explique comment les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (2023) s’appliquent aux demandes et requêtes. Les règles relatives aux demandes et requêtes se répartissent en deux catégories générales :
| Catégorie | Détails |
|---|---|
| 1re catégorie | Règles mises à jour et nouvelles règles qui s’appliquent en date du 21 août 2023 |
| 2e catégorie | Règles mises à jour qui s’appliquent en fonction de la date de la demande et du premier avis de conférence préparatoire à l’audience |
La première série de conférences préparatoires dans les affaires relevant du TAMP-SAIAA pour lesquelles s’appliquent les règles de catégorie 2 en vigueur aura lieu au début du mois de janvier 2024. Pour s’y préparer, le TAMP a élaboré une nouvelle directive de pratique spécifique aux affaires relevant du SAIAA ainsi que de nouveaux formulaires et des formulaires mis à jour.
Nouvelle directive de pratique – Échange de documents, ordonnances de production, listes de témoins et mémoires d’audience
Le TAMP a élaboré une directive de pratique sur l’échange de documents, les ordonnances de production et le dépôt de documents en vue d’une audience..
Cette directive de pratique vise les demandes et requêtes auprès du TAMP-SAIAA pour lesquelles les règles de la catégorie 2 s’appliquent.
Formulaires nouveaux et mis à jour
Le TAMP a rédigé de nouveaux formulaires et mis à jour certains formulaires pour les demandes et requêtes auprès du TAMP-SAIAA pour lesquelles les règles de la catégorie 2 s’appliquent :
Nouveau formulaire :
Formulaire de demande d’audition verbale – TAMP-SAIAA
Formulaire mis à jour :
Résumé de la conférence préparatoire
Questions et observations
Toute question ou observation concernant ce point sur les activités peut être adressée à LATregistrar@ontario.ca.
Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
Le 1er décembre 2023
À compter du 1er décembre 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (LCSI). La LCSI remplacera la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Les règlements d’application de la LCSI s’appliquent aux courtiers et agents immobiliers en Ontario. Le Conseil ontarien de l’immobilier est responsable de l’application des règlements de la LCSI.
Pour de plus amples renseignements sur les audiences du TAMP et la procédure d’appel prévue par la LCSI, consultez le Feuillet d’information sur les appels en vertu de la LCSI.
Entrée en vigueur des modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis
21 août 2023
Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliqueront de manière progressive, à compter du 21 août 2023.
Chaque Règle fait l’objet d’une disposition qui indique quand ses modifications entrent en vigueur. Pour en savoir plus sur la façon dont les Règles du Tribunal d’appel en matière de permis s’appliquent à votre dossier, veuillez consulter le Feuillet d’information – Application des règles.
De plus amples renseignements sur les modifications aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis paraîtront sur le site Web du TAMP au cours des prochains mois.
Nouvelles directives de pratique
Le TAMP a créé deux nouvelles directives de pratique décrivant plus en détail les nouvelles versions des règles sur les ajournements et les réexamens :
- Directive de pratique - Demandes de réexamen au Tribunal d’appel en matière de permis
- Directive de pratique - Demandes d’ajournement au Tribunal d’appel en matière de permis
Création et mise à jour de formulaires
Consécutivement à la modification de ses Règles, le TAMP a créé un nouveau formulaire et en a mis d’autres à jour :
Nouveau formulaire :
Formulaires mis à jour :
- Formulaire d’assignation de témoin
- Formulaire de demande d’ajournement
- Formulaire de demande de réexamen
- Formulaire d’avis de motion
Veuillez noter que la version précédente du Formulaire de demande de réexamen continuera de s’appliquer à toute demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance rendue avant le 21 août 2023.
Questions et commentaires
Les questions et commentaires concernant la modification des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis peuvent être adressés au LATregistrar@ontario.ca.
Version révisée des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Le 21 juillet 2023
La version révisée des Règles du TAMP entre en vigueur le 21 août 2023. Cette nouvelle version est publiée en français et en anglais.
En août, vous trouverez des renseignements supplémentaires, y compris des formulaires mis à jour, sur le site Web du Tribunal.
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Le 22 juin 2023
À compter du 1er juillet 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) – Services généraux pourra accepter les appels interjetés en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV). Les règlements d’application de la LSEREV s’appliquent aux conducteurs de dépanneuse, aux exploitants de services de remorquage et aux exploitants de services d’entreposage de véhicules en Ontario. Le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules est responsable de surveiller l’application de la Loi.
De plus amples renseignements sur les audiences et les appels au TAMP en vertu de la LSEREV sont consultables à la page Web Ressources.