Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) souhaite offrir aux parties la possibilité de régler des appels en matière de handicap, à l’audience, par des ordonnances sur consentement. Si les parties parviennent à régler à l’amiable un appel, à l’audience, et que le membre est convaincu que les parties comprennent les conditions de leur entente de règlement, il rendra une ordonnance sur consentement, qui tranchera l’appel.
Le public est invité à examiner et exprimer ses commentaires sur les documents suivants, jusqu’au 17 février 2017.
- Ordonnances sur consentement – Procédure
- Modifications proposées à la règle 9
- Confirmation de règlement amiable et demande d’ordonnance sur consentement (formulaire)
Commentaires
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416 326-0978/1 800 753-3895
Le Tribunal de l’aide sociale recueille des commentaires et suggestions au sujet des initiatives décrites ci-dessus. Vos commentaires relatifs à ces initiatives, y compris ceux que vous envoyez à askSBT, pourraient être communiqués à d’autres intervenants et être mis à la disposition du public.