TAS
1 décembre 2015
Nouvelles règles et formules à compter du 1^er janvier 2016

Le TAS met en vigueur de nouvelles Règles en 2016. Voici quelques-unes des exigences à compter du 1^er janvier.

Pour les appelants

1. Utilisez une formule pour déposer tout nouveau renseignement médical dans un appel relatif à des prestations d’invalidité.

   Tout document médical doit être envoyé à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées ainsi qu’au TAS, accompagné d’une formule Nouveaux renseignements médicaux (Formule 5).

2. Utilisez une formule si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne.

   Si vous envisagez d’alléguer que la loi ou un règlement enfreint le Code des droits de la personne, vous devez déposer un Avis de plainte fondée sur le Code des droits de la personne (Formule 4) avec votre appel ou au moins 60 jours avant l’audience.

Pour les intimés

1. Il est obligatoire de répondre à un appel.

   Dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis d’appel, l’intimé doit remplir une Réponse à l’appel (Formule 3) et :

   1. la remettre à l’appelante ou à l’appelant,
   2. la déposer auprès du TAS.

   La Réponse à l’appel :

   1. fournit les coordonnées de la représentante ou du représentant de l’intimé;
   2. mentionne toute objection préliminaire ou tout problème de compétence;
   3. indique si et quand des observations écrites seront fournies.

Pour tout le monde

1. Préparez vos documents de façon spécifique.

   • Utilisez de l’encre bleue ou noire.
   • Utilisez un double interligne pour le texte et laissez des marges sur la page.
   • Numérotez les pages.
   • Si vous envoyez plus d’un document, incluez une page de couverture qui donne la liste des titres de chaque document et indique leur nombre de pages.

2. Fournissez une confirmation que les documents pour une audience ont été déposés auprès du TAS et remis aux autres parties.

   • Utilisez l’Attestation de signification (Formule 7) pour confirmer que les documents ont été remis.

3. Fournissez une liste des témoins.

   • Vous devez fournir une liste de tous les témoins aux autres parties et au TAS au moins 20 jours avant l’audience.

Ce ne sont là que quelques-uns des changements qui prendront effet au 1er janvier. Il vous incombe de comprendre les nouvelles règles et de vous y conformer. Veuillez lire toutes les nouvelles Règles et prévisualisez les formules.

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