Deux modifications aux Règles de procédure prennent effet à compter d’aujourd’hui :
- Le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, est prolongé de 14 jours à 21 jours. (Règle 9.3)
- L’intimé est autorisé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours. Il doit plutôt joindre une copie du document introductif de l’instance de grief, et expliquer pourquoi il estime que la Requête devrait être reportée. (Règle 8.2)