TDPO
16 novembre 2015
Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation

Depuis avril 2014, le TDPO offre aux intimés la chance de désigner au sein de leur organisation une personne-ressource à qui doit être adressée toute requête relative aux droits de la personne. Cette pratique a été officialisée avec la Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation.