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Foire aux questions
Y a-t-il des situations où le Code autorise un traitement inégal?
Oui, le Code prévoit certaines défenses et exemptions. Par exemple, bien qu’en vertu du Code, une personne ne puisse être traitée différemment en raison de son âge, une compagnie d’assurances peut fixer des tarifs différents en fonction de l’âge.
On trouve un autre exemple d’exemption dans le domaine du logement. En effet, le Code permet à un propriétaire de refuser de louer à une personne en raison de son sexe ou de sa race si :
- le propriétaire ou sa famille habite également le logement;
- le propriétaire ou sa famille devront partager une cuisine ou une salle de bain avec le locataire.
Dois-je adresser ma plainte à la Commission canadienne des droits de la personne?
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fait enquête sur les cas de discrimination et de harcèlement concernant des organismes fédéraux. Si vous portez plainte contre un organisme fédéral, vous devez vous adresser à la CCDP. Voici des exemples de tels organismes :
- les sociétés de transport interprovincial par autocar ou train;
- les lignes aériennes;
- les banques à charte;
- les stations de télévision et de radio;
- les compagnies de téléphone;
- les ministères ou organismes du gouvernement fédéral
Que se passe-t-il si ma requête ou défense est incomplète?
S’il manque des renseignements mineurs, comme un code postal ou un numéro de téléphone, le TDPO communique avec le requérant ou l’intimé pour lui demander un supplément d’information.
Requérants : Le TDPO peut renvoyer la requête au requérant si l’information fournie sur un point de fond est insuffisante ou s’il n’a pas rempli l’une des sections obligatoires. Le requérant dispose ensuite de 20 jours pour fournir les renseignements manquants. Le TDPO ne peut donner aucun renseignement juridique au requérant, mais il peut le renseigner sur des sources d’aide.
Si vous ne produisez pas les renseignements manquants, le TDPO examine la formule et :
- soit décide que l’information est suffisante pour amorcer le traitement de la requête;
- soit décide de clore la requête parce qu’elle est incomplète.
Intimés : Si vous ne produisez pas les renseignements manquants, le TDPO accepte votre défense et vous pourriez être lié par les renseignements qui figurent sur la formule incomplète.
Si l’intimé ne dépose pas de défense, le TDPO tranchera la requête sans sa participation. L’intimé pourrait faire l’objet d’ordonnances (l’enjoignant de verser un dédommagement monétaire au requérant, par exemple), sans avoir d’autres occasions de participer à la procédure.
De quelle façon l’intimé est-il mis au courant de la requête?
Dès que la requête est acceptée, le TDPO en envoie une copie à chaque intimé. Le TDPO efface au préalable les renseignements relatifs aux témoins du requérant qui figurent sur la formule de requête.
Le requérant peut-il répliquer aux renseignements fournis par l’intimé?
Oui. Le TDPO envoie au requérant une copie de la formule de défense, en lui demandant de répondre à tout nouveau point qui y est soulevé. Si le requérant est en désaccord avec de nouveaux faits qui sont présentés dans la défense, il devrait déposer une réplique expliquant pourquoi. Pour des précisions, consultez la règle 9 des Règles de procédure.
La Commission ontarienne des droits de la personne reçoit-elle une copie des requêtes? La Commission peut-elle participer à la procédure du TDPO?
La Commission ontarienne des droits de la personne a le droit d’être informée des requêtes déposées devant le TDPO et reçoit donc copie de toutes les requêtes et défenses. Le TDPO peut également lui fournir tout autre document se trouvant dans le dossier de la requête. La Commission peut intervenir dans toute requête avec le consentement du requérant. Aussi, la Commission peut demander d’intervenir sans le consentement du requérant, aux conditions fixées par le TDPO après avoir parlé avec les parties.
La Commission a aussi le droit de déposer elle-même une requête auprès du TDPO si elle croit que cette requête est d’intérêt public.
Une requête peut-elle être déposée si les mêmes questions ont été réglées dans le cadre d’une autre instance?
Le TDPO peut rejeter une requête, en tout ou en partie, s’il estime que le fond de la requête en question a été traité de façon appropriée dans une autre instance (p. ex., un grief syndical ou une requête à un autre organisme, tel que le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou la Commission de la location immobilière). Cela évite le dédoublement d’instances ou la réouverture de questions qui ont déjà été traitées ailleurs.
Si le requérant a entamé une autre instance qui est terminée, l’intimé peut demander au TDPO de rejeter la requête. Le TDPO ne prendra pas la décision de rejeter la requête sans donner au requérant et à l’intimé l’occasion d’expliquer pourquoi, à leur avis, le fond de la requête a été ou non tranché de façon appropriée dans le cadre de l’autre instance.
Qu’en est-il si l’autre instance est toujours en cours?
Le TDPO peut décider de reporter une requête si l’instance qui traite les mêmes questions se poursuit toujours et si son issue s’appliquerait aux parties.
Avant que le TDPO ne décide de différer le traitement d’une requête, tant l’intimé que le requérant auront l’occasion de dire s’ils pensent qu’un report est approprié ou inapproprié.
Le fait que j’ai déposé une requête relative aux droits de la personne sera-t-il rendu public?
Comme dans les cas des tribunaux judiciaires, les audiences et les décisions du TDPO sont publiques, sauf dans des circonstances très précises. Les audiences du TDPO sont presque toujours ouvertes au public, et ses décisions, qui comprennent le nom du requérant et la preuve pertinente, sont publiées par des services d’information juridique comme l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Lorsqu’une décision concerne un enfant ou une personne de moins de 18 ans, le TDPO remplace le nom du requérant et du mineur par des initiales; c’est ce que l’on appelle l’anonymisation. Le TDPO peut être appelé à anonymiser une décision dans d’autres situations. Pour obtenir des précisions à ce sujet, consultez la Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO.
Où obtenir de l’assistance juridique?
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre requête, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Le CAJDP donne une aide et des conseils juridiques aux Ontariennes et Ontariens qui ont été victimes de discrimination en contravention du Code des droits de la personne. Il peut aider les auteurs d’une requête à n’importe quelle étape du processus du TDPO, notamment en les représentant gratuitement aux audiences ou aux séances de médiation. Il offre également un soutien juridique adapté à la culture autochtone ainsi que des adaptations qui répondent aux besoins des personnes handicapées.
Pour plus de renseignements sur les ressources, consultez les Guides pratiques.
Comment savoir si la discrimination ou le harcèlement dont j’ai été victime est visé par le Code des droits de la personne?
Le Code des droits de la personne est une loi qui protège les personnes en Ontario contre la discrimination et le harcèlement. Vous pouvez déposer une requête au TDPO si la discrimination ou le harcèlement dont vous avez été victime, en tout ou en partie, est un motif protégé par le Code (p. ex., race, handicap, sexe, etc.)
Pour de plus amples renseignements sur les domaines et motifs protégés par le Code, lisez notre page web Ce que nous faisons ou la Directive de pratique sur la compétence du TDPO.
Si vous avez besoin d’aide pour présenter votre requête, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
Vidéos
Les vidéos sont narrées et comportent des sous-titres.
Lisez la transcription de la vidéo (HTML).
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Guides
- Guide du requérant - Révisé
- Guide de l'intimé
- Guide de préparation en vue d'une audience devant le TDPO
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Processus de requête et d’audience.