Moins d’un mois après le lancement de son outil de dépôt électronique, « e-document », la Commission de la location immobilière (CLI) a reçu sa millième demande en ligne. En effet, depuis la mise en œuvre du 13 juillet, 29% des demandes de locataires (soit 194 demandes) et 16 % des demandes de locateurs (soit 844 demandes) ont été produites par e-document.
Cet outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.
Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.
Les locateurs et locataires peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.
Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- T2 : Requête concernant les droits du locataire
- T6 : Requête du locataire concernant l’entretien
Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
- L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
- L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire
La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.