Effective June 3, 2021, a new section 29 has been added to the Statutory Powers Procedure Act making it an offence to record or publish a tribunal hearing unless an exception applies. Exceptions include unobtrusive recordings made by a party, representative or member of the media if authorized by the tribunal. The amendment was included… Continue Reading ARB: Operational Update
Statutory Powers Procedure Act (SPPA) Amendments
Month: June 2021
À compter au 3 juin 2021, un nouvel article 29 est ajouté à la Loi sur l’exercice des compétences légales afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une audience d’un tribunal décisionnel et de distribuer ces enregistrements, sauf si une exception s’applique. Les exceptions prévues sont notamment la prise d’un enregistrement sonore au cours… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Modifications à la Loi sur l’exercice des compétences légales
Modifications à la Loi sur l’exercice des compétences légales
Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario. À compter du 21 juin, les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas… Continue Reading TDO : Communiqué
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa
Tribunaux décisionnels Ontario étend l’accès à la technologie dans des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa
As part of Tribunals Ontario’s commitment to access to justice, the Landlord and Tenant Board (LTB) is expanding access terminals to three more hearing centres in Ontario. Starting June 21, LTB parties who do not have access to a telephone, computer and/or the internet may be accommodated in the Hamilton, London and Ottawa hearing centres… Continue Reading TO: News Release
Tribunals Ontario Expanding Access Terminals to Hamilton, London, and Ottawa Hearing Centres
Tribunals Ontario Expanding Access Terminals to Hamilton, London, and Ottawa Hearing Centres
We are writing to provide you with an update to our January 29, 2021 memo about our digital-first approach to providing services. The Assessment Review Board (ARB) is continuing to implement its digital-first approach to meet the diverse needs of Ontarians and enhance the quality of its dispute resolution services. The ARB has made several… Continue Reading ARB: Operational Update
ARB’s Digital-First Approach – Update
ARB’s Digital-First Approach – Update
La présente fait suite à notre note de service du 29 janvier 2021 sur notre démarche de prestation de services accordant la priorité au numérique. La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) poursuit la mise en œuvre de cette démarche afin de répondre aux besoins variés de la population ontarienne et d’améliorer la qualité… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Démarche de la CRÉF accordant la priorité au numérique – mise à jour
Démarche de la CRÉF accordant la priorité au numérique – mise à jour