À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lance un processus de médiation obligatoire. Les médiations se sont avérées très efficaces pour régler les requêtes auprès du TDPO et sont conformes au mandat du TDPO, qui encourage le règlement au moyen de méthodes substitutives de règlement des différends plutôt que d’approches accusatoires traditionnelles.
Pour toutes les requêtes auprès du TDPO reçues le 1er juin 2025 ou après cette date, une médiation sera prévue en tant que pratique standard dans chaque dossier. Les parties peuvent demander une exemption pour des circonstances exceptionnelles.
Pour permettre ce changement de processus, le TDPO ajoute, à compter du 1er juin 2025, une version révisée de la Règle 15 à ses Règles de procédure , en remplacement de la version précédente.
Le TDPO met également à jour les formulaires suivants :
- Formulaire 1 : Requête
- Formulaire 1G : Requête
- Formulaire 2 : Défense
- Formulaire 10 : Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance
- Formulaire 11 : Défense à la demande d’une ordonnance
- Formulaire 25 : Confirmation de Règlement
- Entente de confidentialité
Les formulaires mis à jour seront disponibles sur la page Formulaires et dépôt du TDPO. À compter du 15 juin 2025, le TDPO n’acceptera plus les versions précédentes de ces formulaires. Si d’anciens formulaires sont présentés au TDPO, ils ne seront pas acceptés et seront renvoyés à la partie ou à son représentant.
Les parties aux requêtes déposées avant le 1er juin 2025 peuvent continuer à recourir à la médiation de façon volontaire. Les parties sont toujours encouragées à recourir à la médiation, mais si l’une d’entre elles ou les deux ne sont pas intéressées par la médiation, la requête sera traitée conformément aux processus du Tribunal.
Demandes d’ajournement, de changement de date et de prorogation de délai
Le TDPO met également à jour ses processus de gestion des demandes d’ajournement, de changement de date et de prorogation de délai. Ces changements permettront d’améliorer la prévisibilité et l’uniformité du processus du tribunal et contribueront à faire en sorte que les affaires soient traitées plus rapidement, améliorant ainsi l’efficacité globale.
Le 1er juin 2025, la Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et demandes d’ajournement sera remplacée par les nouvelles directives de pratique suivantes :
- Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement
- Directive de pratique sur les demandes de prorogation de délai
La Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement et la Directive de pratique sur les demandes de prorogation de délai s’appliquent à toutes les requêtes déposées auprès du TDPO, y compris les requêtes déposées antérieurement.
Consultations et renseignements supplémentaires
Le TDPO a consulté les intervenants relativement aux modifications proposées de ses Règles de procédure à la fin de 2024 et en avril 2025. Un certain nombre d’améliorations ont été apportées pour tenir compte de la rétroaction reçue et veiller à ce que les nouvelles Règles de procédure et directives de pratique répondent aux besoins des utilisateurs et des intervenants. Merci à tous ceux et celles qui ont participé à la consultation.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les fiches d’information suivantes : Passage de la médiation volontaire à la médiation obligatoire , Mises à jour des demandes de changement de date et d’ajournement et Mises à jour des demandes de prorogation de délai .