Formulaires et dépôt

Pour trouver tous les formulaires du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et des renseignements sur la marche à suivre pour déposer une requête.

Vue d’ensemble des formulaires

Pour déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), vous devez remplir les formulaires appropriés dans leur intégralité et y faire figurer l’ensemble des précisions demandées. Les formulaires sont des formulaires intelligents en format PDF. Vous devrez les télécharger sur votre ordinateur avant de les remplir. Si vous avez besoin d’un formulaire en version imprimée ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères), contactez-nous.

Assurez-vous de fournir tous les renseignements requis dans les champs applicables. Si les formulaires ne sont pas entièrement remplis, ils peuvent vous être retournés. Veuillez noter que les formulaires 1 (demande) et 2 (réponse) ne peuvent être déposés que par voie électronique ou par la poste.

Formulaires de requête (formulaire 1) et de défense (formulaire 2)

Les formulaires de requête (formulaires 1 et 1G) et de défense (formulaire 2) sont des formulaires intelligents, qui peuvent être remplis et déposés facilement sur l’ordinateur. Les formulaires intelligents :

• vérifient si vous avez répondu à toutes les questions obligatoires
• sont traités plus rapidement
• indiquent uniquement les champs que vous devez remplir
• posent des questions qui se rapportent uniquement à votre requête ou défense

Les formulaires intelligents ne peuvent pas être remplis lorsqu’ils sont ouverts dans un navigateur Web (p. ex., Chrome ou Safari). Suivez les étapes ci-dessous pour ouvrir, remplir, sauvegarder et soumettre les formulaires de requête ou défense. Si vous ne suivez pas ces étapes, vous aurez des problèmes pour sauvegarder ou soumettre les formulaires au TDPO.

Veuillez noter que des formulaires de requête ne peuvent pas être soumis en vrac. Si vous avez plus d’une requête à soumettre, chaque requête doit être envoyée individuellement.

Étape 1. Comment télécharger et sauvegarder un formulaire de requête ou de défense

1. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir la dernière version d’Adobe Acrobat dans votre ordinateur. Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader. Cliquez sur le lien pour accéder au site Web d’Adobe.
2. Cliquez sur le bouton correspondant au formulaire et sélectionnez « Save link as » (« Enregistrer le lien sous »).
3. Changez le nom du document en utilisant le nom du formulaire et votre nom (p. ex., Formulaire 1 – [nom]). Sauvegardez le document dans un dossier dans votre ordinateur.
4. Ouvrez le document sauvegardé avec Adobe Acrobat Reader dans le dossier où vous l’avez sauvegardé. Si vous n’avez pas sélectionné de dossier, regardez dans votre dossier « Downloads » (« Téléchargements »). Important : N’ouvrez pas le formulaire dans votre navigateur Web (p. ex., Chrome, Safari), car certains navigateurs ne vous permettront pas de remplir et sauvegarder le formulaire.

Étape 2. Remplir le formulaire de requête ou défense

1. Lisez attentivement le Guide du requérant ou le Guide de l’intimé qui contient des instructions détaillées sur la façon de remplir les formulaires. Vous trouverez aussi des conseils utiles sur le processus de requête du TDPO sur le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
2. Remplissez chaque champ du formulaire.
3. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur le bouton « Vérifier que le formulaire est complet et le sauvegarder » au bas du formulaire. Si une section obligatoire n’est pas remplie, le système vous avisera d’ajouter les renseignements manquants avant de continuer. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions obligatoires, un message vous rappellera de sauvegarder une copie du formulaire dûment rempli avant de l’envoyer.

Étape 3 : Soumettre le formulaire de requête ou de défense

Lorsque vous avez fini de remplir le formulaire de requête ou de défense, vous pouvez envoyer le formulaire et les documents requis en vertu du Code, comme précisé dans la requête, au TDPO, par courriel, à HRTO.Efile@ontario.ca. Pour des précisions sur l’envoi par courriel, veuillez consulter le guide Instructions pour soumettre une demande au TDPO OU un formulaire de défense en ligne .

Si vous n’avez pas accès au courrier électronique, vous pouvez imprimer le formulaire de requête ou de défense et l’envoyer par la poste ou par service de messagerie au TDPO.

L’adresse postale du TDPO est :

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

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Autres formulaires

Les autres formulaires du TDPO (c.-à-d. autres que la requête et la défense) sont en format PDF (.pdf). Si vous avez besoin d’un formulaire en version imprimée ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères), contactez-nous.

Étape 1 : Comment télécharger et sauvegarder des formulaires PDF

1. Avant de commencer, assurez-vous d’avoir la dernière version d’Acrobat Reader sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger gratuitement Adobe Acrobat Reader.. Cliquez sur le lien pour accéder au site Web d’Adobe.
2. Cliquez sur le bouton correspondant au formulaire et sélectionnez « Save link as » (« Enregistrer le lien sous »).
3. Changez le nom du document en utilisant le nom du formulaire et votre nom (p. ex., Formulaire 10 – [nom]). Sauvegardez le document dans un dossier dans votre ordinateur.
4. Ouvrez le document sauvegardé avec Adobe Acrobat Reader dans le dossier où vous l’avez sauvegardé. Si vous n’avez pas sélectionné de dossier, regardez dans votre dossier « Downloads » (« Téléchargements »). Important : N’ouvrez pas le formulaire dans votre navigateur Web (p. ex., Chrome, Safari), car certains navigateurs ne vous permettront pas de remplir et sauvegarder le formulaire.

Étape 2. Remplir le formulaire

1. La plupart des formulaires contiennent des instructions ou des renseignements importants à la première page. Lisez toutes les instructions avant de remplir le formulaire.
2. Après que vous avez rempli tous les champs du formulaire, sauvegardez une copie du formulaire dûment rempli. Assurez-vous que le nom du formulaire respecte les conventions d’appellation (p. ex., formulaire 10 – [nom]).

Étape 3. Signifier le formulaire aux autres parties et soumettre le formulaire au TDPO

Tous les formulaires, à l’exception des formulaires intelligents de requête et de défense et les documents à joindre précisés dans la requête, doivent être :

1. signifiés aux autres parties nommées dans la requête
2. déposés au TDPO

Si vous signifiez vos formulaires aux autres parties par courriel, vous devez mettre en copie HRTO.Registrar@ontario.ca. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire 23.

Si vous n’avez pas accès à Internet ou au courrier électronique, vous devez envoyer une copie de votre formulaire, par la poste ou par service de messagerie, à toutes les parties nommées dans la requête. Ensuite, envoyez votre formulaire dûment rempli au TDPO avec le Formulaire 23 : Attestation de remise .

Les documents doivent être envoyés par la poste ou par service de messagerie à :

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6