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Formulaires et dépôt

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Le 27 novembre 2024

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Formulaires et dépôt

Trouver les formulaires et les renseignements liés au dépôt d’une demande relative aux questions concernant la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF).

Sur cette page

Soumettre une demande à la CRSEF par courriel à l’adresse cfsrb@ontario.ca ou par télécopieur au 416-327-0558.

Pour poser des questions au sujet de la CRSEF, téléphonez au 416-327-0111 ou au numéro sans frais 1-888-777-3616.

Aperçu

Vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande ou d’appel relatif à votre affaire dans les délais prescrits, comme indiqué dans le formulaire. Pour en savoir plus sur la procédure d’audience, consultez la Procédures de requête et d’audience.

Il n’y a pas de frais pour le dépôt, mais d’autres frais peuvent survenir, comme les frais de rémunération des témoins. Comme les audiences et les médiations ont lieu en semaine, il se peut que vous ou les témoins ayez besoin de vous absenter de l’école ou du travail pour y assister.

Instructions du formulaire

Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires à la CRSEF, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.

Pour télécharger les formulaires sur votre ordinateur :

  • faites un clic droit sur l’icône PDF et le titre du formulaire et sélectionnez l’option « Enregistrer le lien sous »
  • ouvrez le formulaire sur votre ordinateur

N’ouvrez pas les formulaires directement en ligne dans la mesure où certains navigateurs comme Chrome, Safari ou Edge ne vous permettront pas de les ouvrir, remplir et sauvegarder.

Si vous avez besoin d’un formulaire dans un autre format, comme le braille ou les gros caractères, veuillez communiquer avec nous.

Les agents de traitement des cas à la CRSEF peuvent vous renseigner sur comment remplir les formulaires, quelles sont les informations dont a besoin la CRSEF et combien de temps prend habituellement chacune des étapes du processus. Toutefois, ils ne peuvent pas :

  • donner des conseils juridiques;
  • recommander un avocat ou un parajuriste pour vous représenter;
  • vous dire quels termes utiliser dans votre demande et dans vos documents;
  • vous dire quoi dire lors d’une audience préparatoire, en médiation ou lors d’une audience;
  • vous dire si vous avez une bonne cause ou ce que pourrait être l’issue de la décision de la CRSEF.

Formulaires

Formulaires
Nom de forme Renseignements supplémentaires
Formulaire de demande : Retirer un enfant d’une famille d’accueil (Formulaire 1) Présenter une demande révision d’un avis écrit proposant de retirer de votre famille d’accueil un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée
Formulaire de demande : Plaintes contre une société d’aide à l’enfance (Formulaire 2) Déposer une plainte au sujet des services que vous avez reçus de la part d’une société d’aide à l’enfance en Ontario
Formulaire de demande : Révision du refus de la demande d’adoption (Formulaire 3) Présenter une demande de révision d’un avis écrit refusant votre demande d’adoption d’un enfant précis, ou Présenter une demande de retrait d’un enfant qui a été placé auprès de vous aux fins de l’adoption
Formulaire d’appel : Décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi (Formulaire 4) Interjeter appel de la décision d’un conseil scolaire de renvoyer un élève
Formulaire de demande : Révision d’une admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU) (Formulaire 5) Présenter une demande de révision d’une admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé
Retrait d’une demande d’admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU) (Formulaire 6) Formulaire de demande bientôt disponible
Formulaire de demande : Révision d’un placement en établissement (Formulaire 7) Présenter une demande de révision d’un placement résidentiel dans une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un centre de traitement
Formulaire de demande : Tutrice ou tuteur à l’instance : incapacité mentale (Formulaire 8) APrésenter une demande pour être tutrice ou tuteur à l’instance pour un requérant qui est dans l’incapacité mentale de prendre des décisions relativement à la demande. Voir également la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance
Retrait d’une demande (Formulaire 9) Formulaire de demande bientôt disponible
Demande de mesures d’adaptation Les mesures d’adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure judiciaire. Vous pouvez en faire la demande en soumettant une Demande de mesures d’adaptation.
Formulaire Demande de services en français Remplissez ce formulaire si vous souhaitez recevoir des services en français. Si vous avez présenté une demande en français, il n’est pas nécessaire de soumettre ce formulaire.

Marche à suivre pour soumettre des formulaires

Vous pouvez soumettre votre formulaire de demande ou d’appel à la CRSEF par courriel, courrier postal ou télécopieur.

Courriel :

cfsrb@ontario.ca

Adresse postale :

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Télécopieur :

416-327-0558

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