Le 13 mai 2026
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mène des consultations sur des propositions de mise à jour de ses Règles de procédure et de ses directives de pratique afin de simplifier les processus, d’améliorer l’accessibilité et de régler les requêtes plus efficacement pour les parties. Pour de plus amples renseignements, consultez le Point sur les activités du TDPO.
Consultations
En savoir plus sur les consultations avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
Mise à jour des Règles de procédure et des directives de pratique du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Le 13 mai 2026
Règles de procédure
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) propose des mises à jour de ses Règles de procédure afin de simplifier ses procédures et de permettre aux utilisateurs de s’y retrouver plus facilement, tout en favorisant un accès plus rapide à la justice.
Simplification de la procédure de retrait des requêtes
Le TDPO propose une mise à jour de la règle 10 afin de simplifier la procédure de retrait des requêtes. Selon les modifications proposées, les requérants pourront retirer leur requête en envoyant un courriel au TDPO et en adressant une simple copie à l’intimé pour l’en informer.
Mise à jour de la procédure d’avis d’intention de rejeter la requête
En outre, le TDPO propose une mise à jour de la règle 13 afin de cadrer avec la pratique actuelle, en vertu de laquelle les requérants seront tenus de déposer des observations écrites dans les 28 jours suivant la réception d’un avis d’intention de rejeter la requête (AIRR), au lieu de 30 jours. La règle mise à jour précisera également que le TDPO peut réexaminer les requêtes pour déterminer si elles sont du ressort du Tribunal à tout moment, s’il apparaît qu’une partie ou la totalité d’une requête ne relève pas de la compétence du TDPO.
Clarifier le processus de médiation
Le TDPO propose également une mise à jour de la règle 15 afin de tenir compte des circonstances dans lesquelles une requête ne fera pas l’objet d’une médiation (par exemple, si le dossier ne relève pas de la compétence du TDPO ou s’il est dirigé vers une audience préliminaire ou sommaire).
Amélioration de la procédure de réexamen
En outre, le TDPO propose une mise à jour de la règle 26 , selon laquelle les réexamens seront généralement confiés à un arbitre différent de celui qui a rendu la décision initiale, et qui clarifie les délais applicables.
Mises à jour administratives mineures
Le TDPO propose également des mises à jour mineures de la règle 19A concernant la signification des documents, et des mises à jour de la règle 1.4 et de la règle 12.5 pour supprimer la définition de « conférence relative à la cause » et cadrer avec les changements apportés à la directive pratique existante sur les conférences téléphoniques relatives à la cause.
Vous trouverez ci-dessous le projet complet des modifications proposées :
Sur demande envoyée à l’adresse HRTO.Registrar@ontario.ca, une version comparative étoffée des modifications aux Règles de procédure peut être fournie.
Directives de pratique
Le TDPO prévoit également de modifier la Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario , la Directive de pratique sur le réexamen , la Directive de pratique sur la compétence , la Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause , la Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire , ainsi qu’une nouvelle Directive de pratique sur les demandes de retrait d’une requête et une nouvelle Directive de pratique sur la médiation obligatoire.
En outre, le TDPO met à jour la Directive de pratique sur la compétence pour s’harmoniser avec les directives récemment données par la Cour divisionnaire dans l’affaire Bokhari v. Top Medical Transportation Services, 2026 ONSC 1073.
Les directives de pratique mises à jour cadreront avec les modifications proposées à l’égard des règles et des processus actuels. La nouvelle Directive de pratique sur la médiation obligatoire est également introduite pour clarifier l’objectif et les processus de la médiation obligatoire.
Vous trouverez ci-dessous le projet complet des modifications proposées :
Commentaires
Les particuliers et les intervenants peuvent faire part de leurs commentaires par écrit en envoyant un courriel à HRTO.registrar@ontario.ca. Veuillez indiquer « Consultation du TDPO » dans l’objet de votre courriel.
La consultation sera ouverte du 13 mai au 5 juin 2026.