Avis important
Le 16 août 2026
À compter du 17 août 2026, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mettra à jour ses Règles de procédure et ses directives de pratique, et apportera des améliorations à ses processus visant à traiter les requêtes plus efficacement et à renforcer l’accessibilité pour toutes les parties comparaissant devant le tribunal. Pour de plus amples renseignements, consultez la point sur les activités du TDPO.
Directives de pratique
Apprenez-en davantage sur les directives de pratique relatives à l’examen par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
La consultation sera ouverte du 13 mai au 5 juin 2026.
Directives de pratique pour la révision
Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Actuel : Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Révisé : Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Directive de pratique sur le réexamen
- Actuel : Directive de pratique sur le réexamen
- Révisé : Directive de pratique sur le réexamen
Directive de pratique sur la compétence
- Actuel : Directive de pratique sur la compétence
- Révisé : Directive de pratique sur la compétence
Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause
- Actuel : Directive de pratique sur le nouveau systeme de traitement des cas et les conferences telephoniques relatives a la cause
- Révisé : Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause
Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Actuel : Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Révisé : Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire