Directives de pratique
Apprenez-en davantage sur les directives de pratique relatives à l’examen par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
La consultation sera ouverte du 13 mai au 5 juin 2026.
Directives de pratique pour la révision
Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Actuel : Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Révisé : Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Directive de pratique sur le réexamen
- Actuel : Directive de pratique sur le réexamen
- Révisé : Directive de pratique sur le réexamen
Directive de pratique sur la compétence
- Actuel : Directive de pratique sur la compétence
- Révisé : Directive de pratique sur la compétence
Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause
- Actuel : Directive de pratique sur le nouveau systeme de traitement des cas et les conferences telephoniques relatives a la cause
- Révisé : Directive de pratique sur les conférences téléphoniques relatives à la cause
Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Actuel : Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Révisé : Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire