Le 1er janvier 2018, deux changements à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui visent les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal présentées par les locateurs entreront en vigueur :
- Le locateur ne pourra plus demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d’une augmentation des frais des services d’utilité publique (combustible, électricité, eau).
- Si un locateur ne s’est pas conformé à un ordre de réparation d’un ascenseur (délivré par la CLI, la municipalité ou l’Office des normes techniques et de la sécurité), la CLI peut rejeter la requête ou exiger que le locateur répare l’ascenseur avant d’ordonner une augmentation de loyer supérieure au taux légal.
Le locateur peut présenter à la CLI une requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal si, soit :
- les redevances et impôts municipaux que doit payer le locateur ont augmenté considérablement;
- le locateur a effectué d’importants travaux de réparation ou de rénovation (appelés dépenses en immobilisations);
- le locateur a des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité fournis par des personnes qui ne sont pas ses employés.
Modification du formulaire L5
La CLI a mis à jour le formulaire L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal pour tenir compte de ces changements. Veuillez commencer à utiliser ce formulaire immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 janvier 2018.