…Important Notice About the LAT Operational Updates Applications and Responses Open menu Before Filing an AABS Application Filing an Application Processing an Application Filing a Response Serving Documents Resolve the Dispute Withdrawing an Application Methods for Filing Case Conferences and Hearings Decisions, Orders and Reconsiderations e-File Forms Legislation and Rules Frequently Asked Questions Request an Accommodation Contact the LAT…
Results for "automobile "
We found 44 results for your search.
Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile
Avis important À propos du TAMP Point sur les activités Requête et réponse Open menu Avant de déposer une requête auprès du SAIAA Comment déposer une requête Traitement d’une requête Dépôt d’une défense Signifier des documents Règlement d’un différend Retrait d’une requête Méthodes de signification Conférences préparatoires et audiences Décisions, ordonnances et réexamens Le dépôt électronique de documents Formulaires Lois et règles Foire aux qu…
SAIAA: Lois et règles
…obligatoire Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile Règlements connexes : Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 34/10 (En vigueur le 1er septembre 2010) Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règl. de l’Ont. 403/96 (Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour) Annexe sur les indemnités d’accident légales,…
SAIAA: Conférences préparatoires et audiences
…ant sur l’expérience de la personne. Dans les affaires liées à un accident automobile, les médecins qui vous ont examiné après l’accident sont souvent des témoins experts. Qu’est-ce qu’un rapport d’expert? Les parties doivent échanger des renseignements sur leurs preuves d’expert. Ces renseignements sont généralement consignés dans des rapports écrits ou les déclarations des témoins; c’est ce qu’on nomme les « rapports d’experts ». Ces rapports ré…
AABS: Legislation and Rules
…ppeal Tribunal Act Insurance Act Statutory Powers Procedure Act Compulsory Automobile Insurance Act Motor Vehicle Accident Claims Act Auto Insurance Rate Stabilization Act Related Regulations: Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10 (Effective September 1, 2010) Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 403/96 (Accidents on or after November 1, 1996) Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 776/93 (Accidents after December 31,…
SAIAA: Avant de déposer une requête auprès du SAIAA
…s du SAIAA? La personne qui a subi des blessures en raison d’un accident d‘automobile ou une compagnie d’assurance peut déposer une requête auprès du SAIAA en cas de différend inconciliable sur la question de savoir si la personne accidentée a droit à des indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités qui devraient être versées. Si une compagnie d’assurance estime qu’une personne a reçu trop d’argent en vertu de sa police d’assurance, la c…
Licence Appeal Tribunal (LAT) Key Performance Indicators
…ities. The LAT is comprised of two divisions: General Service (LAT-GS) and Automobile Accident Benefits Service (LAT-AABS). Reporting period: April 1, 2023 to December 31, 2023 Licence Appeal Tribunal Key Performance Indicators Licence Appeal Tribunal Key Performance Indicators Target Q1 Q2 Q3 Q4 FY 23-24 Total 2023-2024 # % # % # % # % # % Volume of in-person, electronic and written hearing events held at the LAT N/A In-Pers…
Archives des indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
…ices généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Les indicateurs de rendement clés de Tribunaux décisionnels Ontario mesurent le rendement des tribunaux de l’unité d’une manière uniforme. Ils servent à surveiller et améliorer continuellement les processus des tribunaux. Les indicateurs de rendement clés s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de veiller à ce que les…
Licence Appeal Tribunal (LAT) Key Performance Indicators Archive
…ities. The LAT is comprised of two divisions: General Service (LAT-GS) and Automobile Accident Benefits Service (LAT-AABS). Tribunals Ontario’s Key Performance Indicators (KPIs) track the performance of our tribunals in a consistent manner and will be used to continually monitor and improve processes at tribunals. These KPIs are part of Tribunals Ontario’s ongoing commitment to continuous improvement and to ensure that the services we provide meet…
Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
…ices généraux (SG) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA). Période de rapport : 1er avril 2023 – 31 décembre 2023 Indicateurs de rendement clés du Tribunal d’appel en matière de permis Tribunal d’appel en matière de permis Indicateurs de rendement clés Cible T1 T2 T3 T4 Exercice financier 2023-2024 Total 2023-2024 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenue…