TO: News Release
Fee Increases on July 1, 2020

Effective July 1, 2020, application fees for the Assessment Review Board (ARB), the Landlord and Tenant Board (LTB), the Licence Appeal Tribunal (LAT) and appeal fees for the Local Planning Appeal Tribunal (LPAT) will increase. The ARB, LTB and LAT fees are increasing by six per cent. These fees are still structured so that services… Continue Reading TO: News Release
Fee Increases on July 1, 2020

TDO : Communiqué
Nomination d’un nouveau président exécutif à Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif (intérimaire) à compter du 2 juin 2020. Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et la gouvernance stratégiques et opérationnelles. Il a rempli les fonctions de directeur général et de… Continue Reading TDO : Communiqué
Nomination d’un nouveau président exécutif à Tribunaux décisionnels Ontario

TO: News Release
New Executive Chair Appointed to Tribunals Ontario

Tribunals Ontario is pleased to announce the appointment of Sean Weir as interim Executive Chair effective June 2, 2020. Sean has an extensive legal background, as well as experience with strategic, operational and governance management, planning and delivery. He was the Chief Executive Officer and National Managing Partner of Borden Ladner Gervais. In his legal… Continue Reading TO: News Release
New Executive Chair Appointed to Tribunals Ontario

CFSRB: News Release
Change in Child and Family Services Review Board jurisdiction

On January 1, 2020, Part X (Personal Information) of the Child, Youth and Family Services Act, 2017 came into effect. As a result, the CFSRB no longer has jurisdiction to review complaints about inaccuracies in a children’s aid society file. The Information and Privacy Commissioner of Ontario now deals with this type of complaint. MEDIA… Continue Reading CFSRB: News Release
Change in Child and Family Services Review Board jurisdiction

CRSEF : Communiqué
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Le 1er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a donc plus compétence pour examiner les plaintes relatives aux inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est le Commissaire à… Continue Reading CRSEF : Communiqué
Modification à la juridiction de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

CRÉF : Communiqué
Calendrier des procédures – Suspension levée

La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public. Date limite de dépôt de l’appel: Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Calendrier des procédures – Suspension levée

ARB: News Release
Suspension of Timelines

The Assessment Review Board (ARB) continues to provide services to the public. Appeal Deadline: The deadline to file assessment appeals was March 31, 2020. If you were unable to meet the March 31 deadline, you are permitted to file your appeal by May 29, 2020. Schedule of Events – Suspension Lifted: Effective June 1, 2020,… Continue Reading ARB: News Release
Suspension of Timelines

CRÉF : Communiqué
Mise à jour de la CRÉF

Veuillez consulter la mise à jour de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) concernant les conséquences de la déclaration de situation d’urgence sur la Commission. (PDF) RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS Janet Deline Communications de Tribunaux décisionnels Ontario Media.TO-TDO@ontario.ca Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario.

TDO : Communiqué
L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020

Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l’augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF,… Continue Reading TDO : Communiqué
L’augmentation des droits de Tribunaux décisionnels Ontario est reportée au 1er juillet 2020