June 13, 2022 As part of our modernization initiatives, Tribunals Ontario offers most services electronically. Most applications and documents can be submitted online or by email, by mail or courier. Although our service counters are closed, the Ontario Civilian Police Commission continues to provide services to the public. Learn more.
Avis important : Commission de la location immobilière
Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des […]
Important Notice: Landlord and Tenant Board
Proposed rent control changes to the Residential Tenancies Act The government has introduced the Rental Fairness Act, 2017 that, if passed, would change the Residential Tenancies Act. Proposed changes include extending rent control (the annual guideline increase) to all private rental units, including those first occupied on or after November 1, 1991. If the bill […]
Vérifiez si vous êtes capable de payer en ligne
Le 30 avril 2017, le système de paiement en ligne du dépôt électronique de documents (e-File) de la CLI a été l’objet d’une mise à jour de sécurité. Par conséquent, les clients utilisant une version de navigateur ou de système d’exploitation plus ancienne (p. ex., Internet Explorer 8 et Windows XP) ne seront plus capables […]
Make sure you can pay on LTB e-File
On April 30, 2017, the LTB e-File online payment system got a security update. As a result, a small percentage of clients who are using an older browser or operating system (Windows XP and/or Internet Explorer 8, for example) will no longer be able to pay on LTB e-File. Take a moment now to see […]
CICB | March 13, 2017
Practice Direction on Public Access to Hearings
Practice Direction on Public Access to Hearings
The CICB has a new Practice Direction on Public Access to Hearings. The practice direction clarifies: when hearings will be closed to the public expectations for members of the public who are observing a hearing how the terms of publication bans will be communicated the rules for use of cell phones, video and audio recording […]
CIVAC | 13 mars 2017
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences
La CIVAC a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences. Cette directive de pratique clarifie ce qui suit : les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos; la gestion des membres du public qui assistent à une audience; la communication des modalités d’une interdiction de publication; les […]
CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017. Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits […]
CFSRB | March 7, 2017
New Associate Chair appointed to the Child and Family Services Review Board and the Custody Review Board
New Associate Chair appointed to the Child and Family Services Review Board and the Custody Review Board
Jennifer Scott has been appointed Associate Chair, Child and Family Services Review Board and Custody Review Board effective February 22, 2017. Jennifer has been a vice chair with the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) since 2012. Before joining the HRTO, she served as both counsel and vice chair at the CFSRB and CRB. Her […]
CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017. Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits […]