Category: 2021 (FR)

Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet. À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI… Continue Reading CLI : Communiqué
Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la technologie à Toronto

La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la… Continue Reading CLI : Communiqué
La Commission de la location immobilière consulte le public sur la mise à jour de formulaires et lignes directrices

Le 12 janvier 2021, le gouvernement de l’Ontario, aux termes de Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la « Loi »), a fait une seconde déclaration de situation d’urgence qui est entrée en vigueur le 14 janvier 2021, pour une période de 28 jours, soit jusqu’au 10 février 2021. L’ordonnance… Continue Reading CRÉF : Point sur les activités
Seconde déclaration de situation d’urgence et mise au point de la Commission