Category: Archives (FR)

Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ». La rétroaction reçue entre le 8… Continue Reading CRÉF : Communiqué
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires

Afin de soutenir de nouvelles améliorations des ses processus, la Commission de révision de l’évaluation foncière propose d’apporter un certain nombre de modifications à ses Règles et à certaines de ses pratiques, expliqué dans cette note de service . Les modifications proposées des Règles seront affichées en ligne le 8 juillet, 2019. Note explicative À… Continue Reading CRÉF : Communiqué
La CRÉF propose des modifications à processus

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,2 % en 2020. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux… Continue Reading CLI : Communiqué
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui… Continue Reading CIVAC : Communiqué
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui… Continue Reading CLI : Communiqué
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles

Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l’ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d’assister à ses audiences, et d’accéder à ses décisions et à ses documents. Notre nouvelle politique… Continue Reading TJSO : Communiqué
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019.… Continue Reading TDO : Communiqué
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.… Continue Reading CIVAC : Communiqué
Accès public aux décisions

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et… Continue Reading CLI : Communiqué
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2… Continue Reading CLI : Communiqué
Correction aux Règles de pratique