Imprimer
Le 10 février 2023 : Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.
Formulaires
Pour les formulaires de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.
Si vous avez besoin d’un formulaire en version imprimée, ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), contactez-nous.
Les formulaires sont répartis en deux catégories ci-dessous :
Si vous ne savez pas exactement quelle formule utiliser, essayez notre outil en ligne, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Cet outil vous fournira des renseignements sur vos droits et responsabilités selon votre situation particulière.
La CLI encourage l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées.
Pour la plupart des autres requêtes, il est possible de déposer le formulaire par courriel et de payer en ligne.
Avant de signifier un avis ou de déposer une requête, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques.
Notes techniques
- Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.
- Sauvegardez le formulaire téléchargé sur votre ordinateur et ouvrez cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur de recherche. Certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder un formulaire.
- La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette fonctionnalité signifie que vous n'obtenez pas la dernière version de ces documents. Videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
- La CLI a deux types de formulaires : des formulaires qui permettent de sauvegarder des données saisies et des formulaires qui ne le permettent pas.
- Formulaires que vous pouvez sauvegarder : Vous verrez ce message en haut de ces formulaires : N1, N2, N4, N5, N6, N7, N8, N9 et le certificat de signification.
- Formulaires que vous ne pouvez pas sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires. Vous devrez imprimer une copie du formulaire dûment rempli.
Formulaires pour les locateurs
Pour savoir quelle requête déposer, allez à Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.
Ces formulaires sont utilisés par un locateur qui souhaite remettre au locataire un avis de résiliation de la location.
Trois des formulaires d’avis ci-dessous doivent être utilisés par le locateur pour informer le locataire d’une augmentation du loyer de son logement locatif. Le formulaire N10 est utilisé quand un locateur et un locataire conviennent d’augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux légal.
Vous pouvez déposer les formulaires de requête L1 et L2 en utilisant le système de dépôt électronique. 
Formulaires pour les locataires
Pour savoir quelle requête déposer, allez à Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.
Vous pouvez déposer les formulaires T2 et T6 par le système de dépôt électronique.
Ces formulaires doivent être utilisés par un locataire qui souhaite remettre au locateur un avis de résiliation de la location.
Il s'agit des formulaires dont vous pourriez avoir besoin à diverses étapes d'instances à la CLI.