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Lois et règles
Lois
Voici la liste des lois qui concernent la Commission de la sécurité-incendie (CSI):
- Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
- Code de prévention des incendies de l’Ontario (en anglais seulement)
- Loi sur l’exercice des compétences légales
Règles de procédure
Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux et Commission de la sécurité-incendie (en vigueur dès 2 octobre 2017)
Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA), la Commission de la sécurité-incendie (CSI) et le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), le 2 octobre 2017.
Les Règles communes s’appliquent à toutes les instances du TAMP, CESA et CSI déposés introduites le 2 octobre 2017 et après cette date.
- Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (HTML)
Le 1er juillet 2024, les changements suivants aux Règles entrent en vigueur :
Le 7 février 2019, les modifications suivantes seront notamment apportées aux Règles de pratique et de procédure :
Règle 18 : Réexamen d’une décision du Tribunal
- Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé
- Apport de précisions concernant le fait que les réexamens seront présentés par écrit, comme c’est le cas actuellement
- Clarification des motifs de réexamen
- Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande
Ces modifications à la Règle 18 offriront plus de souplesse et permettront de s’assurer que les demandes de réexamen sont traitées de la manière la plus efficace possible.
- Règle 18 modifiée (PDF)
Directive de pratique
Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie
La Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie est conforme aux règles de la CESA et de la CSI relatives à l’enregistrement des audiences.