ImprimerDemander des mesures d’adaptation
- Aperçu
- Demande de mesures d’adaptation
- Après avoir présenté une demande de mesures d’adaptation
- Demandes de mesures d’adaptation courantes
- Coordonnées des tribunaux décisionnels et renseignements à leur sujet
1. Aperçu
Les mesures d’adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure judiciaire. Vous pouvez en faire la demande en soumettant une Demande de mesures d’adaptation.
Si vous êtes une partie, un représentant, un témoin ou un autre participant, vous avez droit à des mesures d’adaptation pour vos besoins protégés par le Code des droits de la personne, par exemple, un handicap. Le tribunal prendra de telles mesures d’adaptation afin de vous assurer un accès égal à la procédure judiciaire, à moins que ces mesures ne causent un préjudice injustifié. Par exemple, si vous avez une déficience visuelle, le tribunal peut vous fournir ses formulaires et documents sous une forme accessible (p. ex., gros caractères, braille, etc.).
Le tribunal doit également tenir une audience équitable et assurer l’équité procédurale. Si vous croyez que la forme prévue de l’audience ou votre situation donnera lieu à une audience inéquitable, vous pouvez demander des mesures d’adaptation. Cochez « Je demande des mesures d’adaptation liées à un besoin d’équité procédurale » dans la Demande de mesures d’adaptation.
En juin 2022, l'unité Tribunaux décisionnel Ontario a recommencé à tenir des audiences en personne dans tous ses tribunaux, dans le cadre d’une demande de mesure d’adaptation approuvée.
2. Demande de mesures d’adaptation
Veuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation.
- Donnez des précisions. Expliquez au tribunal les motifs de votre demande. Fournissez le plus possible de renseignements afin que le tribunal dispose de tous les détails sur votre demande. Pour plus d'informations, veuillez consulter :
- Soumettez votre demande dans les plus brefs délais. Faites parvenir le formulaire dès que possible au tribunal, afin que ce dernier puisse examiner votre demande et y répondre sans retarder l’audience. La Demande de mesures d’adaptation indique les adresses auxquelles vous pouvez envoyer le formulaire.
Pour toute question ou si vous avez besoin d’aide pour remplir la Demande de mesures d’adaptation, veuillez vous adresser au tribunal.
3. Après avoir présenté une demande de mesures d’adaptation
Si vous avez bien rempli le formulaire et fourni tous les renseignements nécessaires, le tribunal examinera votre demande et rendra une décision.
Au cours de l’examen de la demande, le tribunal mettra en balance divers intérêts et droits, y compris le droit des autres parties à une audience équitable, ainsi que l’intérêt du public à ce que les affaires soient entendues efficacement et rapidement. Le tribunal pourrait vous demander des renseignements supplémentaires pour clarifier votre demande.
Le tribunal déterminera les mesures d’adaptation qui conviennent à votre situation. Le délai de réponse est variable et repose sur la nature de votre dossier et les renseignements que vous aurez fournis. Dans la plupart des cas, vous recevrez une réponse dans un délai de deux à cinq semaines, parfois un peu plus si l’audience doit avoir lieu dans un avenir plus lointain.
S’il accueille votre demande, le tribunal collaborera avec vous pour mettre en place la ou les mesures d’adaptation appropriées.
4. Demandes de mesures d’adaptation courantes
Voici des exemples de demandes de mesures d’adaptation et des mesures que le tribunal pourrait juger appropriées:
Je suis une personne malentendante ou atteinte de surdité
Le tribunal peut fournir les services d’un interprète en langue des signes (American Sign Language, langue des signes québécoise) ou d’un intervenant pour personnes sourdes et aveugles, un service de sous-titrage en temps réel (CART) ainsi que d’autres formes d’aide si nécessaire.
Je souhaite changer la forme de l’audience parce que je n’ai pas accès à la technologie (p. ex., ordinateur, tablette, téléphone) pour participer à une audience électronique, ou j’ai besoin d’aide technique
Veuillez décrire le mieux possible vos difficultés quant à l’accès à la technologie. Veuillez noter que vous pouvez participer à une vidéoconférence par téléphone/téléphone intelligent.
Accès à des terminaux
Tribunaux décisionnels Ontario offre des services d’accès à des terminaux, dans toute la province, aux parties qui ont des problèmes technologiques les empêchant de participer à une instance électronique.
Si vous n’avez pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à une connexion Internet pour participer à votre instance, vous pouvez faire une demande de mesures d’adaptation au tribunal. Cette demande doit être présentée le plus vite possible et contenir autant de détails que possible au sujet des difficultés d’accès à la technologie.
Si le tribunal approuve votre demande d’utilisation d’un terminal, Tribunaux décisionnels Ontario cherchera un autre endroit approprié et coordonnera son accès au matériel nécessaire, comme un ordinateur portatif et la connexion à Internet. Une assistance technique sera aussi mise à sa disposition le jour de l’audience. Si vous ne savez pas comment vous servir d’un ordinateur ou d’un téléphone, vous pouvez demander de vous faire accompagner d’un ami ou d’un membre de votre famille pour vous aider. Une ou deux personnes peuvent vous accompagner. Si vous avez besoin d’un soutien additionnel, veuillez en faire la demande au tribunal avant l’instance.
Pour des conseils sur la participation à une instance électronique, lisez le Guide des instances par vidéoconférence de Tribunaux décisionnels Ontario.
Programme de participation par téléphone aux audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
L’unité Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un programme de téléphone pour permettre aux parties d’assister à une instance du tribunal par téléphone.
Si vous n’avez pas accès à un téléphone, ou si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel, remplissez et déposez une demande de mesures d’adaptation.
Si votre demande est accueillie, le tribunal peut vous prêter un téléphone cellulaire de base pour que vous puissiez participer à votre audience par téléphone. Si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel, le tribunal peut vous remettre un bon de recharge afin que vous ayez assez de minutes d’appel pour participer à votre audience par téléphone. Ce programme est gratuit et ne vous coûtera rien.
J’ai besoin d’un interprète
Les audiences et les documents du tribunal sont disponibles en français et en anglais. Si vous souhaitez obtenir des services en français, veuillez en informer le tribunal le plus tôt possible. Visitez la page Services en français pour obtenir des précisions sur notre engagement d’assurer l’accès à la justice en français.
Si vous avez besoin d’aide dans une langue autre que le français ou l’anglais pour votre audience, le tribunal pourrait être en mesure d’obtenir les services d’un interprète. Présentez votre demande de services d’interprétation au tribunal le plus tôt possible avant l’audience.
Certains tribunaux ont établi des critères d’admissibilité et exigent la préparation d’un formulaire d’admissibilité financière pour fournir gratuitement les services d’un interprète. Si vous êtes admissible, le tribunal obtiendra les services d’un interprète pour votre audience.
Si vous avez besoin de services d’interprétation pour votre audience mais si vous n’êtes pas admissible à de tels services de la part du tribunal, veuillez demander à quelqu’un de faire l’interprétation pour vous. Cette personne pourrait être :
- une connaissance qui parle votre langue maternelle et l’anglais et qui est disposée à vous aider;
- un interprète que vous embaucherez. L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario tient un registre en ligne d’interprètes judiciaires.
Tribunaux décisionnels Ontario fournit des renseignements en anglais et en français. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur afin de passer à la langue de votre choix.
J’ai besoin des services d’un avocat ou de conseils juridiques
Le personnel du tribunal n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques ou une représentation juridique. Pour savoir où vous pouvez trouver des informations ou une assistance juridiques, visitez la page Obtenir de l’aide juridique.
Si vous êtes un locataire ou un locateur qui avez fait appel à la Commission de la location immobilière, cette brochure contient des renseignements sur la façon d’obtenir des conseils juridiques gratuits de la part d’organismes financés par Aide juridique Ontario.
J’aimerais recevoir des services de soutien à la personne lors de l’audience, par exemple, venir avec un animal d’assistance ou une personne de soutien
Le tribunal collaborera avec vous afin que vous puissiez recevoir tout service de soutien à la personne dont vous avez besoin en matière de communication, de mobilité, de soins personnels ou de besoins d’ordre médical. Veuillez noter qu’il ne peut toutefois pas obtenir ces services pour vous. La clinique juridique de votre localité pourrait vous diriger vers des organismes de soutien pertinents ou vous fournir des renseignements sur leurs services.
Veuillez noter qu’une personne de soutien ne peut pas également témoigner dans votre affaire.
Je présente une déficience cognitive ou j’ai des besoins en matière de santé mentale (p. ex., anxiété)
Veuillez préciser le soutien dont vous pourriez avoir besoin dans la Demande de mesures d’adaptation.
Par exemple, une personne de soutien, comme un travailleur social, un ami ou un membre de votre famille, peut vous accompagner à l’audience. Veuillez noter qu’une personne de soutien ne peut pas également témoigner dans votre affaire.
Vous pouvez aussi recevoir d’autres mesures d’adaptation. Par exemple, des pauses supplémentaires peuvent être prévues lors de l’audience, celle-ci peut s’échelonner sur une plus longue période, ou vous pouvez recevoir plus de temps pour témoigner, entre autres.
J’ai une déficience visuelle
Le tribunal peut fournir des formulaires et d’autres documents dans des formats accessibles pour les lecteurs d’écran, en gros caractères, en braille, etc.
J’ai besoin de plus de temps pour me préparer à mon audience
Chaque tribunal a établi sa propre procédure d’ajournement ou de modification de la date de l’audience. Vous devrez peut-être remplir un formulaire ou suivre un processus différent de ce qui est prévu pour les mesures d’adaptation. Veuillez consulter les règles du tribunal concernant la modification de la date de l’audience. Communiquez avec le tribunal si vous avez des questions sur la façon de demander une modification de la date ou l’ajournement d’une instance (coordonnées fournies plus bas).
Si vous souhaitez modifier la date d’une audience ou en demander l’ajournement, vous pourriez devoir communiquer avec les autres parties au préalable. Il se peut que certains tribunaux n’examinent pas votre demande à moins qu’une autre partie n’ait accepté de modifier la date.
Que se passe-t-il si une mesure d’adaptation ne peut plus être fournie?
Si une mesure d’accessibilité ou d’adaptation ne peut plus être fournie, le tribunal en informe les parties dans les plus brefs délais. Il modifie alors la date ou la forme de l’instance afin que celle-ci soit accessible.
5. Coordonnées des tribunaux décisionnels et renseignements à leur sujet
Commission de la location immobilière (CLI)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la CLI le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la CLI.
Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la CESA le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la CESA.
Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la CRÉF le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la CRÉF.
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la CRSEF le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la CRSEF.
Interprétation
Pour des précisions, consultez Services linguistiques.
Commission de révision des placements sous garde (CRPG)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la CRPG le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la CRPG.
Commission de la sécurité-incendie (CSI)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la CSI le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la CSI.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)
Veuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir au TDPO le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Dans certains cas, le TDPO pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires, y compris des dossiers médicaux pertinents, afin de mieux comprendre vos besoins et de déterminer comment rendre accessible la procédure judiciaire.
N’envoyez pas tout de suite votre demande de mesures d’adaptation aux autres parties. Si le TDPO considère que votre demande pourrait avoir une incidence sur les droits des autres parties, il vous demandera de leur en envoyer une copie.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, appelez-nous ou écrivez-nous à HRTO.registrar@ontario.ca.
Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir au TAMP le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec le TAMP.
Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la CCOP le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la CCOP.
Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir à la COLC le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec la COLC.
Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir aux TEDO le formulaire rempli et les pièces justificatives. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec les TEDO.
Tribunal de l’aide sociale (TAS)
Demande de mesures d’adaptationVeuillez remplir la Demande de mesures d’adaptation en fournissant le plus de précisions possible sur les mesures d’adaptation que vous demandez pour votre audience. Faites parvenir aux TAS le formulaire rempli et les pièces justificatives, par courriel ou par la poste. Les adresses postales et électroniques sont indiquées dans le formulaire.
Vous pouvez également demander des mesures d’adaptation dans le formulaire d’appel, ou en communiquant par écrit ou par téléphone avec votre agente ou agent d’aide à la procédure d’appel dès que possible après avoir déposé votre appel. Dites au TAS ce dont vous avez besoin pour participer à l’audience, et le TAS collaborera avec vous pour rendre la procédure accessible.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide aux fins de votre demande, communiquez avec le TAS.