Tag: terminal d’accès mobile

Demander de changer la forme de l’audience   Découvrez quand et comment demander de changer la forme de l’audience dans le cadre des procédures de Tribunaux décisionnels Ontario. Sur cette page Aperçu Comment demander une autre forme d’audience Si vous n’avez pas accès à la technologie ou avez besoin d’aide technique Pour demander de changer… Continue Reading Demander de changer la forme de l’audience

Tribunaux décisionnels Ontario élargit l’accès à la justice pour les parties qui ont des problèmes d’accès à la technologie en étendant les services des terminaux d’accès public à presque toute la province. Jusqu’à présent, ces services n’étaient offerts que dans cinq centres des audiences (Toronto, Hamilton, London, Ottawa et Sudbury). Les parties dont la demande… Continue Reading TDO : Point sur les activités
Tribunaux décisionnels Ontario introduit le service de terminal d’accès mobile